Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique et/ou d'une borne de recharge n'en constitue pas moins un avantage en nature imposable et assujetti à cotisations. Néanmoins, celui-ci est en partie plafonné.
Bonne nouvelle : l'URSSAF ne s'oppose plus à ce que les Gérants minoritaires bénéficient de titres restaurant
- Article publié le 6 janv. 2015
Désormais, l'absence d'un contrat de travail ne s'oppose plus à ce que les Gérants minoritaires ou égalitaires bénéficient de titres restaurant. En revanche, les Gérants majoritaires sont toujours exclus.
Depuis 2008, l’URSSAF considérait que, dès lors qu’il n’exerce pas ses fonctions dans le cadre d’un contrat de travail, le Gérant de Sarl ne pouvait pas bénéficier des avantages sociaux et fiscaux que procurent les titres restaurant.
En d’autres termes, s'il s'en octroyait, la part prise en charge par sa société constituait pour lui un avantage en nature qui devait être ajouté à sa rémunération brute et soumis aux mêmes cotisations et impôts que celle-ci (Communiqué Urssaf du 14 novembre 2008).
Il n'y avait que dans le cas où le Gérant cumulait un contrat de travail avec ses fonctions au sein de la même société qu'il pouvait éventuellement bénéficier des titres restaurant aux mêmes conditions et avec les mêmes avantages sociaux et fiscaux que tous les autres salariés, mais à condition que ce contrat corresponde bien à des fonctions distinctes de celles inhérentes à la fonction de Gérant, et qu’il soit reconnu comme tel par Pôle Emploi.
Nouvelle position de l'URSSAF
Dans un document d'information synthétique daté du 30 décembre 2014, l'URSSAF confirme que l’attribution des titres restaurant est toujours conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que défini par le code du travail, entre l’employeur et le bénéficiaire des titres.
Mais elle ajoute désormais que, « s'agissant des mandataires sociaux affiliés au régime général [...], l'absence d'un contrat de travail ne s'oppose pas à ce qu'ils bénéficient de titres restaurant si ce dispositif est mis en place pour les salariés dans la société ».
Les Gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés peuvent donc prétendre aux titres-restaurants, à condition que leurs salariés en bénéficient également.
En revanche, les Gérants majoritaires sont toujours exclus de cet avantage dès lors qu'ils ne relèvent pas du régime général de la Sécurité sociale mais du régime des non salariés.
Source : www.urssaf.fr.
