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Confirmation : les Gérants minoritaires n'ont pas droit à la baisse de la cotisation d'allocations familiales

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« 1er janvier 2015 : une baisse de cotisations pour tous... sauf pour les Gérants minoritaires ou égalitaires » écrivions nous en septembre dernier. Et malheureusement nous avions raison. Ceci vient d'être confirmé par la Direction de la Sécurité sociale.

Réduction à partir du 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier dernier, la cotisation (exclusivement patronale) d'allocations familiales a fait l'objet d'une réduction, qui est différente selon qu'elle s'applique à la rémunération d'un salarié ou d'un non salarié.

Réduction pour les salariés

Pour les salariés, la réduction est de 1,8 point - le taux est donc ramené à 3,45 % au lieu de 5,25 % - mais elle ne s'applique toutefois que si la rémunération perçue par le salarié n'excède pas 1,6 SMIC (soit 2.332 € pour 151,67 h).

Si en revanche la rémunération excède 1,6 SMIC, le taux restera fixé à 5,25 %.

Réduction pour les non-salariés

Pour les non-salariés, la baisse est plus conséquente puisqu'elle peut aller jusqu'à 3,1 points – le taux étant donc ramené à 2,15 % au lieu de 5,25 % - mais elle est toutefois réservée aux personnes dont le revenu n'excède pas 41.844 €.

Cas des Gérants de SARL

Si la baisse en faveur des non salariés s'applique bien aux Gérants majoritaires et aux Gérants d'EURL, à condition que le montant de leur rémunération n'excède pas le seuil de revenu, elle ne profite pas en revanche aux Gérants minoritaires ou égalitaires.

Selon la loi en effet, la réduction en faveur des salariés ne s'applique que pour ceux qui ouvrent droit à la réduction Fillon, ce qui, comme chacun sait, n'est pas le cas des Gérants minoritaires ou égalitaires non munis d'un contrat de travail.

Ceci vient d'être confirmé par une Circulaire de la Direction de Sécurité sociale, laquelle précise toutefois que la réduction s'applique néanmoins si le Gérant bénéficie d'un contrat de travail au sein de sa société.

Mais pour cela, il est nécessaire que ce contrat de travail soit reconnu comme tel par les organismes sociaux, en particulier par Pôle Emploi (voir à cet égard Les conditions sous lesquelles un gerant de sarl peut beneficier des assedic).

Le saviez-vous ? un Gérant minoritaire payé au SMIC verse quatre fois plus de cotisations patronales qu’un salarié percevant le même salaire.
En effet, compte tenu des réductions ci-dessus, le montant total des cotisations patronales due pour un salarié non dirigeant payé au SMIC s’élève à environ 150 € par mois. Tandis que pour un Gérant minoritaire ou égalitaire percevant ce même salaire, le total des cotisations patronales avoisine les 600 € !
 

 

Source : Circulaire N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015, rendue publique le 23 avril.

 


 

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