Revirement. La Cour de cassation vient de mettre fin à sa jurisprudence selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » d’une société en formation étaient susceptibles d’être repris par la société après son immatriculation.
Fin du DIF : n'oubliez pas d'informer chacun de vos salariés par écrit avant le 31 janvier
- Article publié le 6 janv. 2015
Plus que 8 jours ! D'ici le 31 janvier prochain, les employeurs sont tenus d'informer par écrit chacun de leurs salariés du nombre total d'heures de formation dont ils disposaient au titre du DIF à la date du 31 décembre 2014.
Depuis le 1er janvier 2015, le DIF (Droit Individuel à la Formation) a cédé sa place au CPF (Compte Personnel de Formation).
Qu'est-ce que ça change ?
Jusqu'ici, les droits à la formation acquis par le salarié étaient calculés par l'employeur et celui-ci devait les lui communiquer par écrit au moins une fois par an.
Désormais, le calcul de ces droits va en quelque sorte être « externalisé ».
Chaque salarié va devoir ouvrir un compte sur le site gouvernemental « moncompteformation.gouv.fr ». Ce compte le suivra tout au long de sa vie et sera alimenté chaque année par la Caisse des Dépôts et Consignations à partir des données figurant sur la DADS déposée par son employeur (ou ses employeurs successifs).
Information des salariés
Même si le DIF n'existe plus depuis le 1er janvier 2015, le salarié ne perd pas pour autant les droits qu'il a acquis dans le cadre de ce dispositif au 31 décembre 2014, mais à condition qu'il les transfère sur son CPF, lors de l'ouverture de son compte sur le site référencé ci-dessus.
C'est aux salariés eux-mêmes qu'il incombe de procéder à ce transfert.
Mais à cette fin, les employeurs sont tenus de leur communiquer individuellement et par écrit, avant le 31 janvier 2015, le nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
A cet effet, nous vous proposons le modèle de lettre suivant :
Modèle de lettre d'information du salarié sur ses droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014
Si une formation DIF, prévue sur les premiers mois de 2015, a déjà été engagée financièrement, vous devez soustraire les heures du solde DIF au 31 décembre 2014. Mais dans le cas exceptionnel où cette formation ne pourrait pas se réaliser, vous devriez fournir à votre salarié, une nouvelle attestation du solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014.
Source : article R.6323-7 du Code du travail.
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