Votre statut

Gérants majoritaires : connaissez-vous vos droits à la formation professionnelle continue ?

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Le Gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social des non salariés et, en tant que tel, verse chaque année une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). A quoi cette contribution lui donne-t-elle droit ?

Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP)

La Contribution pour la Formation Professionnelle des non salariés est versée chaque année :

  • au RSI pour les commerçants (0,25 % du PASS N-1, payable le 15 février) ;
  • à l'URSSAF pour les professions libérales (même montant) ;
  • à la MSA pour les exploitants agricoles (0,30 % du PASS) ;
  • au centre des impôts qui la reverse à la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans (versement en même temps que la cotisation foncière des entreprises CFE), au taux de 0,29 % du PASS (ou 0,17 % en Alsace-Moselle).

Cette contribution est ensuite ventilée entre les différents Fonds d'Assurance Formation (FAF) dont relèvent les non salariés en fonction de leur activité.

Droits à la formation des non salariés

Contrairement à une idée semble-t-il assez répandue, la contribution ci-dessus ne donne pas droit à une quelconque formation. Elle permet seulement, mais c'est déjà beaucoup, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle du coût de la formation que le Gérant envisage de suivre, à condition que cette formation soit acceptée par le Fonds d'Assurance Formation (FAF) dont il relève.

En pratique donc, le Gérant qui souhaite suivre une formation précise doit d'abord trouver l'organisme qui peut la lui dispenser puis, avant même que cette formation commence, déposer une demande de prise en charge de son coût auprès de son FAF.

Cette demande de prise en charge devra être transmise au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue (sauf toutefois pour les professions libérales, le dossier de demande pouvant dans ce cas être envoyé jusqu'à l'avant dernier jour de formation).

Toute demande adressée hors délai est refusée. Par ailleurs, les prises en charge sont limitées par un plafond annuel, lequel varie en fonction de chaque activité, et en fonction des thèmes de formation jugés prioritaires par les représentants de la profession.

Enfin, seuls les coûts pédagogiques (y compris les formations à distance), sont remboursés, à l'exclusion par conséquent des frais de repas, d'hébergement et de transport.

Où s'adresser ?

En fonction de son activité, il convient de s'adresser à l'un des Fonds d'Assurance Formation (FAF) suivants :

  • Artisans : FAFCEA (Fond d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales).
  • Professions libérales (autre que médicales) : FIF PL (Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux).
  • Professions libérales médicales : FAF PM (Fonds d'assurance formation de la profession médicale).
  • Professionnels de la pêche, conchyliculteurs, aquaculture : FAF-SPPPCM (Fonds d'assurance formation pêche et culture marines).
  • Exploitants agricoles et chefs d'exploitation forestière : Vivéa (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant).
  • Autres professions : AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises).

Votre statut

Si les TPE et les PME ne sont guère convaincues par le projet de loi Travail, celui-ci contient néanmoins une mesure qui concerne personnellement un grand nombre de leurs dirigeants, à savoir l'extension du compte personnel de formation à tous les non salariés, y compris donc aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d'EURL.

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