Commercial

Professionnels de l'immobilier : la formation continue devient obligatoire

Ajouter aux favoris

Désormais, la loi soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Lorsqu'ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s'ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret vient de fixer les modaités d'application de cette nouvelle obligation issue de la loi ALUR de mars 2014.

Professionnels concernés

Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :

  • les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),
  • les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
  • les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

Incidence sur le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier

Le renouvellement de la carte professionnelle d'agent immobilier est désormais subordonné au suivi une formation continue d'une durée d'au moins 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice de la profession).

Cette nouvelle obligation s'applique au renouvellement de la carte professionnelle qui arrivera prochainement à échéance, sauf dans les cas suivants :

  • si la carte expire jusqu'au 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire,
  • si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
  • si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.

Nature de la la formation

La formation suivie doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier et doit porter sur :

  • les questions juridiques, économiques, commerciales,
  • la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans),
  • les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

Elle peut prendre plusieurs formes :

  • actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d'adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
  • colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an,
  • enseignement dans la limite de 3 h/an.

Cependant, seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser cette formation continue.

Contrôle

Les organismes de formation mentionnés ci-dessus délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation de formation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

Ensuite, il appartient au professionnel de transmettre lui-même cette attestation à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de sa carte professionnelle.

Source : Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, J.O. du 21.

Votre statut

Le Gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social des non salariés et, en tant que tel, verse chaque année une Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). A quoi cette contribution lui donne-t-elle droit ?

Lire la suite
Votre statut

Si les TPE et les PME ne sont guère convaincues par le projet de loi Travail, celui-ci contient néanmoins une mesure qui concerne personnellement un grand nombre de leurs dirigeants, à savoir l'extension du compte personnel de formation à tous les non salariés, y compris donc aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d'EURL.

Lire la suite
Juridique

Cette simplification, issue de la loi Sapin II, porte sur l'obligation de désigner (ou non) un commissaire à la transformation.

Lire la suite