Juridique

Cession du fonds de commerce ou de la société : le droit d'information des salariés en voie d'assouplissement

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Un amendement au projet de loi Macron, qui sera examiné par le Sénat la semaine prochaine, vise, non pas à supprimer, mais à assouplir quelque peu le droit d'information dont bénéficient les salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de la société dans lesquels ils travaillent.

Depuis le 1er novembre 2014, la cession d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être signifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre de rachat.

Mais face au tollé général provoqué par cette obligation, sans doute l'une des mesures les plus décriées de la Loi Hamon par les chefs d'entreprise, les quelques ajustements suivants sont envisagés :

  • le principe du droit d'information préalable serait maintenu, mais la sanction encourue en cas de non respect serait une amende proportionnelle au prix de vente (et non plus l'annulation de la vente elle-même) ;
  • afin d’alléger l’obligation de notification à chaque salarié, la date de première présentation de la lettre recommandée, y compris lorsque le salarié est absent, devrait être considérée comme satisfaisante (alors que pour l'instant c'est la date de réception qui est apposée par la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire qui est retenue) ;
  • limiter le droit d'information préalable aux seules ventes d’entreprises stricto sensu, qui sont les seules à pouvoir donner lieu à une transmission au salariés, ce qui supprimerait notamment l'obligation d'information en cas de simple vente d'une part majoritaire du capital.

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a indiqué que ces préconisations feront l’objet d’un amendement du gouvernement au projet de loi Macron qui sera présenté au Sénat le 7 avril 2015.


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