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Les Gérants minoritaires non rémunérés devront-ils bientôt payer des cotisations forfaitaires ?

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Contrairement à leurs homologues majoritaires, les Gérants minoritaires ou égalitaires qui ne perçoivent aucune rémunération ne sont pour le moment redevables d'aucune cotisation sociale. Mais une nouvelle disposition votée récemment pourrait bien changer la règle à ce sujet...

Jusqu'ici, le code de la Sécurité sociale prévoyait que pour les travailleurs qui n'étaient pas concernés par le SMIC et dont le revenu était trop faible pour leur permettre de bénéficier d'une couverture maladie, le ministère de la santé pouvait, par voie d'arrêté, rendre leur employeur redevable de cotisations minimales forfaitaires.

C'est par exemple le cas aujourd'hui pour les catégories de salariés suivants :

  • les apprentis ;
  • les formateurs occasionnels ;
  • les artistes du spectacles ;
  • les vendeurs à domicile ;
  • etc.

Bientôt les Gérants minoritaires ?

Lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, qui a eu lieu en décembre dernier, un amendement a été ajouté par le Gouvernement au projet de loi initial, afin de modifier ces dispositions.

Ainsi, alors qu'auparavant le texte législatif était rédigé comme suit :

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. »

Il est désormais rédigé comme suit :

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquels ne s'applique pas le SMIC ou qui sont soumis à l'obligation d'affiliation prévue à l'article L. 311-3 du présent code, afin de préserver leurs droits aux assurances sociales. »

Premier changement donc : les cotisations forfaitaires pourront désormais être fixées par décret et non plus par arrêté.

Mais surtout, alors que les cotisations forfaitaires ne visaient jusqu'ici que "certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés", sans autre précision, elles visent également, désormais, "les personnes énumérées à l'article L.311-3 du code de la Sécurité sociale".

Or qui trouve-t-on parmi ces personnes ?

Entre autres :

  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
  • Les présidents et dirigeants de SAS ou de SELAS ;

Certes, rien n'est fait pour l'instant, mais la porte est néanmoins grande ouverte !

A suivre...

Source : article 13 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, J.O. du 24.

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