1er janvier 2015 : nouveaux taux de TVA applicables aux ventes de services électroniques ou de produits numériques en Europe

Sociétés concernées

Votre société est concernée par ces nouvelles règles si elle vend à un client situé dans l'un des Etats de l'Union Européenne cités ci-dessous, un service fourni par voie électronique, notamment l'un des services suivants (liste non exhaustive) :

Produits et services

• Vidéo à la demande ;
• Applications téléchargées ("Apps") ;
• Téléchargement de musique ;
• Jeux vidéos dématérialisés ;
• Livres électroniques (ebooks) ;
• Abonnements payants à un site Internet, notamment à un site de presse en ligne ;
• Services d'enseignement à distance ;
• Logiciels anti-virus ;
• Enchères en ligne ;
• Services de télécommunication, de radiodiffusion ou de télévision.

Etats de destination

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République Thèque, Communes de Jungholz et Mitellberg, Monaco, Açores, Madère, Zones de souveraineté d'Akrotiri et de Dhekelia (Chypre).

Taux de TVA applicables

A compter du 1er janvier 2015, les services et produits énumérés ci-dessus seront imposables au taux de TVA en vigueur dans l'Etat membre où est domicilié le consommateur, et non plus au lieu d'établissement du prestataire.

Reversement de la TVA au pays de destination

Normalement, chaque prestataire concerné devrait déclarer et payer la TVA à chaque Etat dans lequel il a fait une vente.

Néanmoins, afin d'éviter aux entreprises ce travail fastidieux, la France a mis en place un guichet unique (le "mini one-stop shop"), auprès duquel il faudra déclarer et verser chaque trimestre la globalité de la TVA collectée au titre de produits et services électroniques vendus dans un autre Etat de l'Union Européenne.

C'est ensuite l'administration fiscale qui se chargera de reverser à chaque Etat la somme qui lui revient.

Les déclarations auprès de ce guichet unique devront être déposées pour le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil, soit les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre, et 20 janvier.

Comment accéder au guichet unique ?

Pour accéder au "mini one-stop shop", une inscription spécifique de votre société est requise.

Celle-ci se fait à partir de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr., rubrique "Accéder au mini-guichet TVA UE" (rubrique disponible uniquement après avoir adhéré au service "consulter : compte fiscal").

Tenue d'un registre

Afin de  permettre aux autorités fiscales de l'État de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de TVA, le prestataire, établi en France ou en dehors de l'UE, doit également tenir un registre qui, sur demande des administrations de l'État membre d'identification ou de consommation, doit être mis à leur disposition par voie électronique.

Le contenu de ce registre vient d'être fixé par un arrêté du 30 décembre 2014 (J.O. du 31). Il doit ainsi comporter, pour chaque prestation, les informations suivantes :

• le nom de l'État membre de consommation ;
• la nature du service fourni et sa date de réalisation ;
• le prix HT, avec indication de la devise de facturation ;
• toute augmentation ou réduction ultérieure du prix HT ;
• le taux de TVA appliqué et le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée ;
• le montant des paiements reçus et la date à laquelle ils l'ont été ;
• le montant de tout acompte versé avant que la prestation de services ne soit rendue ;
• lorsqu'une facture est émise, les informations autres que celles déjà mentionnées et figurant sur la facture ;
• le nom du client, lorsque cette information est connue ainsi que les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle.