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TVA : des changements pour les sociétés au réel simplifié et pour les entreprises nouvelles du bâtiment

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Désormais, ce ne sont plus quatre acomptes de TVA qui devront être versés chaque année, mais deux seulement. Par contre, une nouvelle condition est exigée pour pouvoir bénéficier de ce régime simplifié, et les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment en sont désormais exclues.

Changements au niveau des conditions pour bénéficier du régime du réel simplifié

Actuellement, le régime du réel simplifié en matière de TVA est applicable aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base, et dont le chiffre d'affaires HT de l'année N - 1 n'excède pas les limites suivantes :

  • 783.000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement.
  • 236.000 € pour les autres activités de prestations de services.

Ce qui change :

Désormais, s'ajoute à cette condition de chiffre d'affaires une nouvelle exigence, à savoir que le montant de la TVA acquittée au cours de l'année N-1 ne doit pas avoir dépassé 15.000 €.

En d'autres termes, toute société dont le montant annuel de la TVA due au titre d'une période d'imposition est supérieur à 15.000 € sera désormais assujettie au régime du réel normal pour la période d'imposition suivante, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. Elle devra donc à ce titre déposer les déclarations n° 3310 CA3 chaque mois (via www.impots.gouv.).

Attention : cette nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Il en résulte que les sociétés dont la TVA due au titre de 2014 était supérieure à 15.000 € (quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires), sont désormais placées sous le régime du réel normal et doivent donc déposer leurs déclarations mensuellement comme indiqué ci-dessus.

Nota : ces changements en matière de TVA n'ont en revanche aucun impact sur le régime simplifié d'imposition en matière de bénéfices. Une société pourra donc être au régime du réel normal au niveau de la TVA, tout en étant au régime du réel simplifié au niveau de sa déclaration de résultat.

Exclusion des entreprises nouvelles du bâtiment

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les entreprises nouvelles qui relèvant du secteur du bâtiment sont désormais exclues du régime du réel simplifié en matière de TVA, et sont donc obligatoirement soumises au régime réel normal d’imposition.

Sont concernées par cette exclusion les sociétés qui effectuent des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier, et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

a) Elles débutent leur activité dans les conditions prévues à l'article 286 ;
b) Elles reprennent leur activité après une cessation temporaire ;
c) Elles optent pour le paiement de la TVA en application de l'article 293 F.

En d'autres termes, l'exclusion du régime du réel simplifié s'applique non seulement pendant l’année au cours de laquelle elles débutent ou reprennent leur activité, mais également pendant toute l’année suivante.

Ensuite, elles peuvent demander à bénéficier du régime simplifié, sous réserve d'en respecter les conditions, à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l'activité concernée, ou celle au cours de laquelle a été exercée l'option pour le paiement de la TVA. Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle elles souhaitent bénéficier du régime simplifié. » ;

Nota : les nouvelles dispositions ci-dessus n'empêche pas, le cas échéant, de bénéficier du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de bénéfices.

Modification du nombre d'acomptes à verser

Actuellement, les sociétés au réel simplifié sont tenues de verser quatre acomptes par an, en avril juillet, octobre et décembre, plus une déclaration annuelle récapitulative début mai de l'année suivante, lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, ou dans les trois mois de la clôture dans les autres cas.

Ce qui change :

A partir de cette année 2015, il n'y aura plus que deux acomptes à verser au lieu de quatre : l'un en juillet, l'autre en décembre.

L'acompte de juillet s'élèvera à 55 % de la taxe due au titre de l'année précédente (avant déduction de la TVA sur les immobilisations), tandis que celui de décembre s'élèvera à 40 % de ce même montant.

Et comme c'était le cas jusqu'ici, le solde éventuellement dû devra être réglé lors du dépôt de la déclaration annuelle (qui reste quant à elle sans changement).

Changements au niveau de la récupération de la TVA sur les immobilisations

Actuellement, les sociétés au réel simplifié peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations, lorsque le montant de ce crédit est au moins égal à 760 €.

Ce qui change :

Désormais, ce remboursement ne pourra plus être demandé que deux fois par an, à la date d'échéance des acomptes, c'est-à-dire en juillet ou en décembre.

Entrée en vigueur

Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter de ce mois de janvier 2015.

Mais en pratique toutefois, des précisions administratives sont encore attendues pour leur mise en oeuvre, en particulier pour ce qui concerne les modalités de passage du régime simplifié au régime normal pour les sociétés dont le montant de la TVA de 2014 était supérieur à 15.000 €.

Source : Article 21 de la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, J.O. du 30 ; Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014, J.O. du 31.

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