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Attention : si vous embauchez un élu local, il peut disposer de droits particuliers

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Congés spéciaux, autorisations d'absence, crédits d'heures, droit à réintégration, licenciement sous surveillance... afin de faciliter l'exercice de leur mandat, la loi accorde désormais de nouveaux droits aux maires, adjoints et conseillers municipaux qui sont salariés dans une entreprise.

Congés spéciaux

Jusqu'ici le code du travail prévoyait déjà que lorsqu'un salarié été candidat au conseil municipal d'une commune d'au moins 3.500 habitants, son employeur devait lui laisser, sur sa demande, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 10 jours ouvrables.

Désormais, ce droit est étendu, toujours dans la limite de 10 jours ouvrables, aux salariés qui sont candidats au conseil municipal d'une commune d'au moins 1.000 habitants.

Par ailleurs, ce même droit est accordé, toujours dans la limite de 10 jours ouvrables, aux salariés qui sont candidats au Parlement européen, au conseil départemental, au conseil régional, ou à l'Assemblée de Corse.

Enfin, le salarié qui est candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat doit disposer de 20 jours ouvrables.

Cependant, l'employeur n'est pas obliger de maintenir le salaire durant ces jours de congés.

Autorisations d'absences pour les conseillers municipaux

L'employeur est également tenu de laisser à tout salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières de ce conseil ;
  • aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

Mais afin de bénéficier de ces autorisations d'absence, le salarié doit informer son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Crédit d'heures

Indépendamment des autorisations d'absence ci-dessus, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent, et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Pour un salarié à temps plein, il est égal à :

Nota : pour les salariés à temps partiel, les crédits d'heures ci-dessous sont réduits proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Dans toutes communes sauf Paris :

1° l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail (soit 140 h) pour les maires des communes d'au moins 10.000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30.000 habitants ;

2° l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail (105 h) pour les maires des communes de moins de 10.000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10.000 à 29.999 habitants ;

Nota : lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° ci-dessus.

3° l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail (52,5 h) pour les conseillers municipaux des communes de 100.000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10.000 habitants ;

Nota : les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° ci-dessus.

4° l'équivalent d'une fois la durée légale du travail (35 h) pour les conseillers municipaux des communes de 30.000 à 99.999 habitants, de 60 % (21 h) pour les conseillers municipaux des communes de 10.000 à 29.999 habitants, et de 30 % (10,5 h) pour les conseillers municipaux des communes de 3.500 à 9.999 habitants.

En outre, à partir du 1er janvier 2016, un crédit d'heures égal à 20 % de la durée hebdomadaire de travail (soit 7 heures par trimestre) devra également être accordé aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

Paris

Pour Paris, les crédits d'heures sont les suivants :

  • pour les maires d'arrondissement : trois fois la durée hebdomadaire de travail (105 h) ;
  • pour les adjoints au maire d'arrondissement : une fois et demie cette durée (52,5 h) ;
  • pour les conseillers d'arrondissement : 30 % de cette durée (10,5 h).

Cependant, si l'employeur est tenu d'accorder les crédits d'heures ci-dessus aux élus concernés, c'est uniquement sur demande de ceux-ci, et il n'est pas tenu de payer les temps d'absence correspondant.

Enfin, les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Droit à réintégration

La loi prévoyait déjà jusqu'ici que les maires ainsi que les adjoints au maire des communes de 20.000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, avaient cessé d'exercer leur activité professionnelle, devaient retrouver leur précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle ils avisaient leur employeur de leur intention de reprendre cet emploi (sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale d'une année chez leur employeur à la date de leur entrée en fonction).

Désormais, ce droit à réintégration est étendu aux maires et aux adjoints au maire des communes de 10.000 habitants au moins, et il est en outre maintenu jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

Nota : l'élu doit également bénéficier, lors de son retour, de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat, et il doit bénéficier, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Des salariés protégés

Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, sont désormais considérés comme des salariés protégés pendant toute la durée de leur mandat :

  • les maires et les adjoints au maire de communes de 10.000 habitants au moins ;
  • les membres d’un conseil d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon ;
  • le président ou les vice-présidents du conseil départemental ;
  • le président ou les vice-présidents du conseil régional.

En conséquence, ces salariés ne peuvent plus, désormais, être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspection du travail.

Source : Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, J.O. du 1er avril.

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