Votre statut

Indemnités journalières : assouplissement pour les Gérants minoritaires, durcissement pour les Gérants majoritaires

Ajouter aux favoris

Deux décrets parus à quelques jours d'intervalle viennent de modifier les conditions de perception d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Si les salariés se réjouissent, les non salariés ne sont pas à la fête.

Gérants minoritaires ou égalitaires

Bonne nouvelle : pour avoir droit désormais aux indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale (régime des salariés), l'assuré doit justifier de 150 heures de travail seulement par trimestre (au lieu de 200 auparavant) ou de 600 heures par an (au lieu de 800 auparavant).

Dans le détail, les nouvelles conditions sont donc les suivantes :

Indemnités journalières maladie

Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, il est nécessaire de justifier, au jour de l'interruption de travail médicalement constatée ;

  • soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du SMIC au premier jour de la période de référence ;
  • soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé (au lieu de 200 auparavant) au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédents.

Toutefois, si l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, le service des indemnités journalières n'est lui-même prolongé après cette date que si l'on a été immatriculé depuis 12 mois au moins à la date de l'arrêt de travail, et à condition que l'on soit en mesure de justifier :

  • soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les 12 mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
  • soit que l'on a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé (au lieu de 800 heures auparavant) au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.

Indemnités journalières maternité

Par ailleurs, les conditions pour bénéficier des indemnités et allocations journalières de maternité sont identiques à celles ci-dessus (pour un arrêt de travail de moins de 6 mois), sauf que :

  • d'une part, l'assuré(e) doit également justifier de 10 mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières ;
  • d'autre part, les conditions requises doivent être réunies non pas à la date de l'incapacité de travail, mais au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux indemnités journalières dont le premier versement est intervenu à compter du 1er février 2015.

Gérants majoritaires

Mauvaise nouvelle : désormais, les Gérants majoritaires peu ou pas rémunérés n'auront plus droit aux indemnités journalières en cas de maladie. En outre, les indemnités dues en cas de maternité seront fortement réduites.

Indemnités journalières maladie

Si le revenu annuel moyen des trois années civiles précédant la date prévue du premier versement de l'indemnité journalière est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les trois mêmes années (soit 3.698 € pour 2014, 2013, 2012), le montant des indemnités journalières dues en cas de maladie sera nul.

Cette nouvelle disposition s'applique aux indemnités versées à l'occasion d'arrêts de travail ayant débuté à compter du 4 février 2015.

Indemnités journalières maternité

Là encore si le revenu annuel moyen des trois dernières années civiles est inférieur au seuil défini ci-dessus, le montant des allocations et indemnités journalières dues en cas de maternité ne sera plus égal qu'à :

  • 50 % du montant dû pour lorsque le premier versement interviendra entre le 1er mai et le 31 décembre 2015 ;
  • 10 % du montant dû pour les premiers versements intervenant à compter du 1er janvier 2016.
Source : Décrets n° 2015-86 du 30 janvier 2015 (J.O. du 31), et n° 2015-101 du 2 février 2015 (J.O. du 3).

Votre statut

A l'approche de cette fin d'année, voici un nouveau dossier de la rédaction qui, nous l'espérons, va vous aider à passer de très joyeuses fêtes !

Lire la suite
Votre statut

C'est ce que préconise un rapport très argumenté qui vient d'être remis au Gouvernement (à sa demande) par l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale des affaires sociales.

Lire la suite
Votre statut

Pour la troisième année consécutive, l'URSSAF vient une nouvelle fois de modifier sa position en ce qui concerne le droit des mandataires sociaux, en particulier des Gérants de SARL, à bénéficier des titres-restaurants.

Lire la suite