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Gérantes majoritaires peu ou pas rémunérées : vos indemnités de maternité réduites de moitié

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A partir de ce mois de mai 2015, les règles de calcul des indemnités journalières de maternité et de l'allocation de repos maternel des Gérantes majoritaires sont modifiées afin... "de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées".

Gérantes majoritaires ou associées uniques

En cas de maternité, les gérantes qui relèvent du RSI bénéficient des mêmes prestations en nature que les salariées (prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais médicaux liés à la grossesse et à l’accouchement).

En revanche, le régime des prestations en espèces (indemnités) est différent.

Les Gérantes non-salariées sont en effet susceptibles de bénéficier de deux types d’indemnités : une indemnité journalière forfaitaire, et une allocation de repos maternel.

Indemnité journalière

Sous réserve de cesser toute activité, l’indemnité journalière est versée :

  • à la mère, pendant au moins 44 jours consécutifs (dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l’accouchement), et ces 44 jours doivent être compris dans la période commençant 44 jours avant la date présumée de l’accouchement, et se terminant 30 jours après celui-ci. Toutefois, cette période d’indemnisation peut être prolongée, à sa demande, par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs (Art. D.613-4-2) ;
  • au père, pendant 11 jours consécutifs au plus (ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples).

L’ interruption d’activité doit faire l’objet d’une “déclaration sur l’honneur” de la Gérante, ainsi que d’un certificat médical attestant de la durée de l’arrêt de travail.

Enfin, le montant de l’indemnité est en principe égal, par jour, à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 52,10 € par jour d’arrêt en 2015, ou 2.292,40 € pour 44 jours).

Allocation de repos

Les femmes qui relèvent à titre personnel du régime social des non-salariées bénéficient également, à l’occasion de leurs maternités, d’une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser la diminution de leur activité (Art. L.613-19 CSS).

Cette allocation est égale au montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3.170 € en 2015), mais elle est versée en deux fois : une première moitié à la fin du 7e mois de grossesse, l’autre moitié immédiatement après l’accouchement (à moins que celui-ci ait lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, auquel cas l’indemnité est versée en une seule fois).

Nouveau à partir du 1er mai 2015

Si le revenu annuel moyen des trois dernières années civiles (bases cotisations) est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs du plafond annuel de la Sécurité sociale pour les trois mêmes années (soit 3.698 € pour 2014, 2013, 2012), le montant de l'indemnité journalière ci-dessus, ainsi que celui de l'allocation de repos, n'est plus égal qu'à 50 % du montant normalement dû.

En d'autres termes, au lieu de percevoir au total 5.462 €, les gérantes concernées ne percevront plus que 2.731 €.

Cette nouvelle disposition s'applique à l'allocation de repos maternel dont le premier versement intervient à compter du 1er mai 2015, et aux indemnités journalières versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er mai 2015.

Toujours dans le même cas de figure (rémunération moyenne inférieur au seuil), le taux de 50 % ci-dessus sera abaissé de façon drastique à 10 % seulement à partir du 1er janvier 2016.

Gérantes affiliées au RSI depuis moins de 3 ans

Pour les Gérantes affiliées depuis moins de 3 ans, le revenu moyen pris en compte est le suivant :

  • pour celles affiliées au cours de l'avant-dernière année civile, le revenu annuel moyen sur la base duquel a été calculée la cotisation d'assurance maladie due au titre des deux premières années civiles d'activité ;
  • pour celles affiliées au cours de la dernière année civile, le revenu annuel sur la base duquel a été calculée la cotisation d'assurance maladie due au titre de la première année civile d'activité ;
  • pour celles affiliées durant l'année civile en cours, le revenu annuel sur lequel a été calculée jusqu'à cette date la cotisation d'assurance maladie ou, si la date de déclaration de ce revenu n'est pas atteinte, l'assiette minimale de cotisation applicable la première année.

Par ailleurs, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de la première ou de la deuxième année d'activité, le revenu de cette période est, pour la détermination du revenu annuel moyen à comparer au seuil, rapporté à l'année entière.

Source : Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 (J.O. du 3).

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