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DOM : les nouveaux modes de calcul des exonérations de cotisations patronales

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Comme prévu par la loi de finances pour 2014, le décret modifiant le mode de calcul des exonérations de cotisations patronales en vigueur en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, vient d'être publié.

Rappels

Depuis le 1er janvier 2010, une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est ouverte aux entreprises situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Cette exonération est accordée à certains employeurs qui occupent moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.

Si le seuil de moins de 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu pour les salariés occupés avant le franchissement de ce seuil.

Le dispositif est composé de deux régimes : une exonération de droit commun et une exonération renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires.

Son montant varie en fonction de l’effectif et de la rémunération versée aux salariés.

C'est ce dispositif, issu de la loi dite LODEOM, qui a été modifié par la loi de finances pour 2014, pour les entreprises qui sont susceptibles de bénéficier du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE).

Principales modifications

Les principales modifications apportées par la loi de finances pour 2014 se rapportent au seuil d'effectif et au mode de calcul des exonérations de cotisations patronales, celles-ci étant, pour les entreprises qui sont éligibles au Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), recentrées sur de plus bas salaires.

Seuil d'effectif

Jusqu'ici, les textes relatifs aux exonérations de cotisations patronales applicables dans les DOM prêtaient à confusion. Tantôt étaient visées les entreprises de 10 salariés au plus, tantôt celles de moins de 11 salariés.

Désormais, ces textes ont été harmonisés. Le seul seuil à respecter est celui de moins de 11 salariés.

Il en résulte notamment que les entreprises qui comptent plus de 10 salariés mais moins de 11 sont dorénavant clairement éligibles au dispositif (toutes les autres conditions étant par ailleurs réunies).

Nouveau mode de calcul des exonérations dans le régime de droit commun

Dans le régime de droit commun, l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales reste totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 SMIC. Ce seuil est donc inchangé.

Lorsque la rémunération est supérieur à 1,4 SMIC, il faut distinguer selon que l'entreprise emploie moins de 11 salariés ou 11 salariés ou plus :

Elle emploie moins de 11 salariés :

  • lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,8 fois le SMIC (au lieu de 2,2 SMIC auparavant), l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC ;
  • lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 1,8 fois le SMIC (au lieu de 2,2 SMIC auparavant), le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = 0,281 × (2,8 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4.

Elle emploie au moins 11 salariés :

Dans ce cas, le montant mensuel de l'exonération est déterminé à l'aide du coefficient suivant :

Coefficient = 0,281/1,2 × (2,6 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4.

Nouveau mode de calcul des exonérations dans le régime bonifié

Dans le régime bonifié, l'exonération reste totale pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Là encore, ce seuil est inchangé.

En revanche :

  • lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2 fois le SMIC (au lieu de 2,5 fois le SMIC auparavant), l'exonération des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu'à 1,6 fois le SMIC ;
  • lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = 0,281 × (3 × SMIC × 1,6 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,6.
Les nouveaux modes de calcul ci-dessus ne concernent que les entreprises éligibles au Crédit d'Impôt pour la Copétitivité et l'Emploi (CICE). Pour celles qui ne peuvent pas bénéficier de cet avantage, les anciens modes de calcul restent inchangés.

Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions ci-dessus sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014.

Par ailleurs, il est prévu qu'elles soient également applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, mais sous réserve que la Commission Européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, de ces exonérations avec le droit de l'Union européenne. Il sera fait mention de sa décision au Journal officiel.

Source : Article 130 de la loi la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014, J.O. Du 21.
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