Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…
Transports : le nouveau taux de remboursement des taxes sur le carburant
- Article publié le 9 juil. 2014
Le nouveaux taux de remboursement de la TCIPE vient d'être fixé pour le 1er semestre 2014.
Sous certaines conditions, les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle.
Pour ce qui concerne le 1er semestre 2014, le taux moyen forfaitaire remboursable est fixé à 4,89 € par hectolitre de gazole (au lieu de 4,74 € pour le deuxième trimestre 2013).
Rappels pratiques
La demande de remboursement doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (et non pas d'une estimation de consommation moyenne), au plus tard dans les 3 ans qui suivent.
La demande doit être établie pour chaque véhicule et adressée en deux exemplaires au bureau des douanes.
Plusieurs demandes relatives à des semestres différents peuvent être déposées en même temps.
Les formulaires à utiliser sont les suivants :
- cerfa n°13693*02 pour les transporteurs routiers de marchandises
- cerfa n°13694*02 pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Le nombre de litres doit y être indiqué sans décimale.
Source : Arrêté du 5 juin 2014, J.O. du 4 juillet.
