Fiscal

Surtaxe d'IS et C3S : leur suppression est sur les rails

Ajouter aux favoris

Les projets de lois finances rectificative pour 2014 sont d'ores et déjà en cours d'examen par le Parlement. Ils envisagent notamment la suppression de la surtaxe d'IS et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), mais il va tout de même falloir attendre encore un peu...

Surtaxe d'I.S. : un an de plus !

Sont redevables de cette contribution exceptionnelle (dite surtaxe d'I.S.), les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’euros.

Son taux, fixé à l'origine à 5 % du montant de l'I.S. dû par la société, est passé à 10,7 % à compter des exercices clos le 31 décembre 2013.

Lorsqu'elle a été créée en 2011, elle devait s'appliquer à titre temporaire pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015.

Finalement, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit de reporter ce délai au 30 décembre 2016.

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : une suppression dès 2015 pour les PME

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d'affaires.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, qui vient également d'être soumis au Parlement, prévoit sa suppression totale et définitive pour 2017.

Mais d'ici là toutefois, il sera institué un abattement de 3,25 millions d'euros sur le chiffre d'affaires taxable, ce qui permettra, dès 2015, d'exonérer de cette taxe la totalité des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas ce seuil.

A suivre...

Source : projets de loi de finances rectificatives pour 2014.

 


Fiscal

Sur simple demande de l'Administration, les entreprises sont désormais tenues (sous peine d'une amende de 5.000 €) de lui transmettre une copie de leur comptabilité informatisée. Cette nouvelle forme de contrôle fiscal, appelée "examen de comptabilité", a été instituée par la récente loi de finances rectificative pour 2016.

Lire la suite
Fiscal

Les sociétés situées dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci ne s'applique toutefois que dans la limite d'un plafond qui vient d'être revalorisé.

Lire la suite
Fiscal

La taxe qui, en Ile-de-France, frappe les bureaux ou les locaux commerciaux, ainsi que les surfaces de stationnement ou de stockage, doit être versée avant le 1er mars prochain. Et comme une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, non seulement elle est augmentée cette année d'une surtaxe sur les parkings, mais en plus elle n'est plus déductible...

Lire la suite