Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment procéder…
Surtaxe d'IS et C3S : leur suppression est sur les rails
- Article publié le 24 juin 2014
Les projets de lois finances rectificative pour 2014 sont d'ores et déjà en cours d'examen par le Parlement. Ils envisagent notamment la suppression de la surtaxe d'IS et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), mais il va tout de même falloir attendre encore un peu...
Surtaxe d'I.S. : un an de plus !
Sont redevables de cette contribution exceptionnelle (dite surtaxe d'I.S.), les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’euros.
Son taux, fixé à l'origine à 5 % du montant de l'I.S. dû par la société, est passé à 10,7 % à compter des exercices clos le 31 décembre 2013.
Lorsqu'elle a été créée en 2011, elle devait s'appliquer à titre temporaire pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015.
Finalement, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit de reporter ce délai au 30 décembre 2016.
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : une suppression dès 2015 pour les PME
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d'affaires.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, qui vient également d'être soumis au Parlement, prévoit sa suppression totale et définitive pour 2017.
Mais d'ici là toutefois, il sera institué un abattement de 3,25 millions d'euros sur le chiffre d'affaires taxable, ce qui permettra, dès 2015, d'exonérer de cette taxe la totalité des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas ce seuil.
A suivre...
Source : projets de loi de finances rectificatives pour 2014.
