TVA : les travaux d'amélioration de la qualité énergétique pouvant bénéficier du taux réduit

La TVA est désormais perçue au taux réduit (5,5 % en métropole, 2,1 % dans les DOM) sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Il s'agit plus précisément des travaux suivants :

Travaux d'amélioration de la qualité énergétique

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique s'entendent de la fourniture, la pose, l'installation, et l'entretien des matériaux, appareils et équipements suivants (liste limitative) :

• les chaudières à condensation ;
• les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
• les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
• les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable , à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
• l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Travaux indissociablement liés

Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique et qui sont également soumis au taux réduit de la TVA, s'entendent de la dépose des équipements antérieurs et des travaux suivants :

Les travaux portant sur les chaudières à condensation et les chaudières à micro-cogénération gaz :

• Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d’abandon de cuve fioul).
• Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l’équipement (par exemple socle, carottage, etc).
• Les éventuels travaux d’adaptation du local recevant les chaudières.
• Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement de la chaudière.
• Les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution.
• L’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal :
• Les éventuels  travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.
• Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux.
• Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
• Les éventuels travaux d’entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l’équipement, de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement de la chaudière, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.

Les travaux portant sur les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur

• Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de sol consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur : lambris, faux plafond, placo, etc. pour tenir l’isolant ; reprise des appuis, linteaux, tableaux, etc.
• Les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : bardage des murs ; reprise des appuis de fenêtre, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.
• Les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture : remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité (isolation par l’intérieur ou l’extérieur) ; réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses.
• La fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures. L’isolation du coffre existant des volets roulants.
• Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
• Les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation pour assurer un renouvellement d’air minimal.

Les travaux portant sur les matériaux de calorifugeage et les appareils de régulation de chauffage

• Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux.
• Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.

Les travaux portant sur les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur ainsi que sur l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; travaux portant sur les équipements de raccordement à un réseau de chaleur

• Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d’abandon de cuve fioul).
• Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l’équipement (par exemple socle, carottage, etc.).
• Les éventuels travaux d’adaptation du local recevant les équipements.
• Les éventuelles modifications de la toiture, les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie liées à la mise en place de l'équipement.
• Les éventuels travaux d’adaptation de l’alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement des équipements.
• Les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution.
• L’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.
• Les éventuels  travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.
• Les éventuels travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ou des équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
• Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux.
• Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
• Les éventuels travaux d’entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l’équipement, de l’étanchéité autour des éléments de l’équipement en toiture (par exemple capteurs solaires), de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion, des  échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.

Entrée en vigueur

Le taux réduit de TVA s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Formalités et modalités pratiques

Voir à cet égard notre fiche pratique :

• Travaux d'amélioration de la qualité énergétique : les conditions et formalités pour bénéficier du taux réduit de TVA.