Fiscal

TVA : les travaux d'amélioration de la qualité énergétique pouvant bénéficier du taux réduit

Ajouter aux favoris

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. L'Administration fiscale vient de préciser la nature des travaux concernés.

La TVA est désormais perçue au taux réduit (5,5 % en métropole, 2,1 % dans les DOM) sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Il s'agit plus précisément des travaux suivants :

Lorsque des travaux ou des frais de déplacement et des frais d'installation du chantier (échafaudages, nacelles, lignes de vie, etc.), se rapportant à des travaux passibles de taux différents, font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au prestataire de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. A défaut d'une telle ventilation, le prix devrait être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Travaux d'amélioration de la qualité énergétique

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique s'entendent de la fourniture, la pose, l'installation, et l'entretien des matériaux, appareils et équipements suivants (liste limitative) :

  • les chaudières à condensation ;
  • les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
  • les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
  • les appareils de régulation de chauffage ;
  • les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable , à l’exception des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
  • l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
  • les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.
Nota : le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de TVA n'est pas conditionné aux autres modalités d’application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du CGI. Par ailleurs, les travaux portant sur l'entretien s'entendent des travaux de nettoyage, d'entretien, de désinfection, de dépannage et de réparation des équipements ci-dessus, tandis que les travaux portant sur la pose et l'installation s'entendent de la pose des matériaux, appareils et équipements éligibles.

Travaux indissociablement liés

Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique et qui sont également soumis au taux réduit de la TVA, s'entendent de la dépose des équipements antérieurs et des travaux suivants :

Les travaux portant sur les chaudières à condensation et les chaudières à micro-cogénération gaz :

  • Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d’abandon de cuve fioul).
  • Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l’équipement (par exemple socle, carottage, etc).
  • Les éventuels travaux d’adaptation du local recevant les chaudières.
  • Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement de la chaudière.
  • Les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution.
  • L’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal :
  • Les éventuels  travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.
  • Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux.
  • Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
  • Les éventuels travaux d’entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l’équipement, de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement de la chaudière, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.

Les travaux portant sur les matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur

  • Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de sol consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur : lambris, faux plafond, placo, etc. pour tenir l’isolant ; reprise des appuis, linteaux, tableaux, etc.
  • Les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : bardage des murs ; reprise des appuis de fenêtre, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.
  • Les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture : remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité (isolation par l’intérieur ou l’extérieur) ; réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses.
  • La fourniture, la pose du coffre des volets et la motorisation éventuelle des fermetures. L’isolation du coffre existant des volets roulants.
  • Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
  • Les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation pour assurer un renouvellement d’air minimal.

Les travaux portant sur les matériaux de calorifugeage et les appareils de régulation de chauffage

  • Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux.
  • Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.

Les travaux portant sur les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur ainsi que sur l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; travaux portant sur les équipements de raccordement à un réseau de chaleur

  • Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d’abandon de cuve fioul).
  • Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l’équipement (par exemple socle, carottage, etc.).
  • Les éventuels travaux d’adaptation du local recevant les équipements.
  • Les éventuelles modifications de la toiture, les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie liées à la mise en place de l'équipement.
  • Les éventuels travaux d’adaptation de l’alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement des équipements.
  • Les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution.
  • L’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal.
  • Les éventuels  travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion.
  • Les éventuels travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ou des équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
  • Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux.
  • Les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux.
  • Les éventuels travaux d’entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l’équipement, de l’étanchéité autour des éléments de l’équipement en toiture (par exemple capteurs solaires), de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion, des  échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques.
Pour être éligibles au taux réduit, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique eux-mêmes soumis au taux réduit doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. A ct égard, une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai. Lorsque les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont indissociablement liés (ex. les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique), ces derniers doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la facturation des travaux induits. A défaut, ces travaux induits s’apprécient comme des travaux indépendants qui doivent être soumis au taux qui leur est propre.
Par ailleurs, pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique.
Exemple 1 : Une fenêtre double vitrage est installée dans une salle de bain. Les éventuels travaux de peinture et de plâtrerie consécutifs à la pose de la fenêtre double vitrage dans la salle de bain sont soumis au taux de 5,5 %. Si le preneur des travaux en profite pour faire repeindre les murs de sa cuisine, ces travaux-là sont soumis au taux qui leur est propre.
Exemple 2 : Une chaudière à micro-cogénération gaz est installée en sous-sol dans une maison. Des travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de cette chaudière. Ainsi, ces travaux induits seront soumis au taux réduit de 5,5 %, même s'ils affectent d'autres pièces de la maison que le seul sous-sol

Entrée en vigueur

Le taux réduit de TVA s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Formalités et modalités pratiques

Voir à cet égard notre fiche pratique :

 

Source : art. 278-0 ter du CGI, BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225.

 


Fiscal

Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet, entre le 19 et le 21, que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2017 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

Lire la suite
Fiscal

Voici les taux de change à utiliser pour la conversion des factures reçues en juillet 2017 et pour la DEB ou pour la Déclaration Européenne de Services à déposer en août.

Lire la suite
Fiscal

Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre au 1er janvier prochain d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, le nouveau Ministre de l'action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Lire la suite