Presse en ligne : les conditions pour bénéficier de la TVA à 2,1 %

Les députés n'ont adopté la loi que le 5 février, mais le Bulletin Officiel des Impôts avait largement anticipé la mesure puisque dès le 31 janvier, le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, y annonçait en effet :

A compter du 1er février 2014, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est le taux particulier suivant :

• services basés en métropole : 2,10 % ;
• services basés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion : 1,05 %.

Conditions pour bénéficier du taux réduit

Constitue un service de presse en ligne susceptible de bénéficier du taux réduit, que ce soit en métropole ou outre-mer, tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

Cependant, selon la future loi instituant le nouveau taux, seuls les services de presse en ligne qui sont reconnus comme tels par la CPPAP peuvent bénéficier de ce taux réduit.

Portée du nouveau taux

D'une façon générale, le nouveau taux s'applique à toutes "les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne".

Il s'applique par ailleurs aussi bien au prix des abonnements qu'au prix des articles vendus isolément.

De même, peuvent en bénéficier les ventes à l'unité ou par abonnement des versions numérisées d'une publication de presse imprimée (à condition que cette publication imprimée bénéficie elle-même du taux de 2,10%).

Entrée en vigueur du nouveau taux

Le nouveau taux est entré en vigueur le 1er février 2014 à 0h00 mn. Il s'applique en lieu et place du taux de 20 %.

Cependant, les services de presse en ligne étant assimilés à des prestations de services, c’est la facturation de la TVA qui détermine la « date d’exigibilité » de cette taxe.

En conséquence, et à défaut d'autres précisions de l'Administration à ce sujet, le nouveau taux ne s'applique qu'aux ventes d'abonnements ou d'articles facturées à partir du 1er février.

En pratique, il en résulte les situations suivantes :

• Si l'abonnement a été souscrit par courrier avant le 1er février mais facturé après cette date, c'est le nouveau taux qui s'applique ;
• Si la facture a été établie avant le 1er février mais payée après cette date, c'est l'ancien taux qui s'applique.

Coefficients de conversion

Pour déterminer les bases d'imposition hors taxe à porter sur les déclarations de chiffre d'affaires, les redevables, qui réalisent ordinairement des recettes taxes comprises et qui éprouveraient des difficultés pour comptabiliser leurs recettes « hors taxe » imposables, peuvent utiliser les coefficients de conversion suivants arrêtés à la troisième décimale.

• pour le taux de 2,1 % (métropole) : 0,979.
• pour le taux de 1,05 % (DOM) : 0,989.