Nouveau modèle d'attestation pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d'habitation de plus de deux ans (attestation normale).
Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
Bâtiment : un délai supplémentaire pour l'application de la TVA à 7 % sur certains travaux signés en 2013.
- Article publié le 21 mars 2014
Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février, le délai durant lequel le taux de 7 % peut encore s'appliquer pour certains travaux est reporté d'un mois.
Comme chacun sait, le taux de TVA relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, est passé de 7 % à 10 % depuis le 1er janvier 2014, .
Toutefois, il est admis que le taux de 7 % reste momentanément applicable en 2014 si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
- un devis a été accepté avant le 1er janvier 2014 ;
- un acompte d'au moins 30 % a été encaissé par l'artisan avant cette même date (la somme correspondante doit figurer sur le compte bancaire de celui-ci au plus tard le 31 décembre 2013) ;
- le solde des travaux est facturé avant le 1er mars 2014 ;
- et le montant correspondant à ce solde est encaissé par l'artisan avant le 15 mars 2014.
Un délai supplémentaire...
Afin de tenir compte des intempéries des mois de janvier et février 2014, il est admis que les dates de facturation du solde et de son encaissement soient repoussées, respectivement, du 1er mars au 1er avril 2014, et du 15 mars au 15 avril 2014.
Ce report de délai ne vaut que pour les seuls travaux réalisés en extérieur, à savoir les travaux portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales), ainsi que les autres travaux d’extérieur et assimilés éligibles au taux réduit (travaux sur les balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales à l’habitation, réseaux et canalisations extérieures, clôtures et portails).
Source : BOFIP, 19 mars 2014.
NB : sur le même thème, nous rappelons que l'Administration fiscale a publié de nouveaux modèles d'attestation à faire remplir par le client pour bénéficier du taux réduit :
