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Des simplifications pour les petites sociétés en sommeil

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Un décret vient de préciser les dispositions de la loi Macron selon lesquelles une petite société en sommeil peut bénéficier de certaines simplifications.

Selon la loi Macron promulguée en  août 2015, les sociétés qui ne franchissent pas les seuils des micro-entreprises et qui se sont déclarées en sommeil auprès du RCS peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié.

Nota : est considérée comme une micro-entreprise la société dont deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : Total du bilan : 350.000 €, chiffre d'affaires annuel HT : 700.000 €, nombre moyen de salariés : 10.

Cependant, le décret d'application qui vient de paraître encadre précisément ces simplifications.

Conditions

En premier lieu, ces simplifications ne sont applicables qu'aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité (mise en sommeil).

Par ailleurs, la condition d'absence de salarié s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de la mise en sommeil, et l'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. La société est tenue dans ce cas d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.

Enfin, ces simplifications ne s'appliquent pas (ou plus) lorsqu'il est procédé à l'une des opérations suivantes au cours de l'exercice considéré, à savoir :

  • une entrée ou une sortie significative de trésorerie ;
  • une dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges ;
  • une augmentation ou une réduction du capital ;
  • une distribution de dividendes.
Source : Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 , J.O. du 7.

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