Juridique

Radiation d'office d'une société en sommeil : les pouvoirs du greffe sont étendus

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Toute société en sommeil qui n'aura pas donné de nouvelles depuis deux ans pourra désormais être radiée d'office directement par le greffier du tribunal de commerce... sans que celui-ci ait besoin d'obtenir l'autorisation du juge comme auparavant.

Cette nouvelle disposition, issue d'un décret paru cet été, est entrée en vigueur le 1er septembre 2012.

Auparavant

Jusqu'ici, lorsque le greffier constatait que, après une déclaration de mise en sommeil, une société n'avait pas repris son activité au bout de deux ans, il devait saisir le juge commis à la surveillance du registre, aux fins d'examiner l'opportunité d'une radiation.

Ce qui a changé

Désormais, le greffier n'a plus besoin de passer par le juge. Il peut  procéder de son propre chef à la radiation de la société, ainsi que, le cas échéant, à la radiation simultanée de ses établissements secondaires.

Toutefois, il doit au préalable informer la société de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social.

Possibilités de recours

Lorsqu'une société a été radiée d'office de cette façon, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier d'annuler cette radiation.

Le greffier dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la demande pour procéder à l'annulation ou pour la refuser, auquel cas il doit justifier son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Enfin, en cas de refus ou d'absence de réponse du greffe dans les 15 jours de sa demande, le représentant légal de la société radiée peut saisir le juge commis à la surveillance du registre afin de demander l'annulation de la radiation.

Source : Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, J.O. Du 2 août ; Articles R.123-130 et R.123-138 modifiés du code de commerce

 


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