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Si votre client dépose son bilan alors qu'il vous doit une facture, vous pouvez désormais déclarer votre créance via Internet

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A travers un portail qu'ils viennent d'ouvrir sur internet, les mandataires et liquidateurs judiciaires permettent désormais aux créanciers de déclarer en ligne et de façon sécurisée les sommes qui leur sont dues.

Lorsqu'un de vos clients fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de règlement ou de liquidation judiciaire et qu'il vous doit une facture, il ne vous est plus possible de le poursuivre vous-même.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

  • soit l’administrateur judiciaire a connaissance de votre créance et il vous invite par courrier à la déclarer dans les formes ;
  • soit il ne connaît pas votre société (facture non reçue ou égarée), et dans ce cas il vous appartient de la déclarer vous-même dans un délai de deux mois à partir de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure.

Cependant, alors que jusqu'ici cette déclaration devait obligatoirement être effectuée par courrier, par lettre recommandée avec AR de préférence, elle peut désormais être effectuée gratuitement en ligne, sur un portail dédié et sécurisé, mis en place par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).

Ce portail est désormais opérationnel et accessible à l’adresse suivante www.creditors-services.com.

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