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Véhicules : les amendes radar peuvent désormais être contestées gratuitement par internet

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Cette possibilité est ouverte aux particuliers, mais également aux représentants légaux des entreprises, lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule de société.

La contestation d’une infraction est un droit inaliénable pour l’automobiliste et celui-ci a toujours la possibilité d’un recours.

Ce droit est d'autant plus important pour les Gérants de SARL que, dès lors que l'infraction est commise avec un véhicule de leur société, ils sont les premiers à être sanctionnés, même s'ils n'étaient pas le conducteur du véhicule.

Contestation par internet

Jusqu'ici, la contestation d'une amende radar ne pouvait être effectuée que par la Poste, en recommandé, et à ses frais bien évidemment.

Mais ça c'était avant. Désormais, cette démarche peut aussi s’effectuer gratuitement en quelques clics.

Il suffit de se connecter au site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr), à la rubrique « Comment contester ».

Après avoir indiqué le numéro et la date de l’avis de contravention contesté, son nom de famille et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, on accède à trois formes de contestation possible :

  • Véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation ;
  • Conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l’infraction ;
  • Autre motif qu’il faudra exposer par écrit.

Dans ces trois cas de figure, le site permet de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l’infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d’indulgence).

Source : Ministère de l'intérieur, communiqué du 23 novembre 2015.

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