Juridique

Les dirigeants de sociétés commerciales sont désormais tenus à une nouvelle obligation d'information de leurs salariés

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Afin d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, les dirigeants des sociétés commerciales (SARL, EURL et autres) de moins de 250 salariés sont désormais tenus d'organiser une séance d'information à ce sujet tous les trois ans.

Cette nouvelle obligation est issue de la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et, le décret d'application ayant été publié le 4 janvier dernier, elle est entrée en vigueur à partir du 5 de ce même mois.

Principe général

Afin de les encourager à reprendre eux-mêmes leur entreprise lorsque l'occasion se présente, les salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés doivent désormais recevoir de la part de leur employeur une information périodique sur les modalités de reprise d'une entreprise.

Contenu de l'information

Selon le décret qui vient de paraître, cette information périodique doit porter sur les éléments suivants :

Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;

Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;

Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;

Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;

Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Périodicité et modalités pratiques

Cette information doit être organisée au moins une fois tous les trois ans.

Elle peut être présentée par écrit ou oralement. Dans ce deuxième cas, elle peut être présentée par le représentant légal de la société (le Gérant dans les SARL), ou par son délégataire, lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.

Toutefois, l'obligation d'information relative aux éléments mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.

Source : article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (J.O. du 1er août) ; Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 (J.O. du 5).

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