En effet, même si la révocation n'entraîne aucun préjudice financier, elle peut entraîner un préjudice moral.
Les indemnités de révocation des dirigeants de sociétés plus sévèrement ponctionnées
- Article publié le 22 déc. 2015
C'est officiel : le régime fiscal et social des indemnités versées aux dirigeants de sociétés, y compris aux Gérants de SARL, en cas de cessation forcée de leur fonction, va se durcir à partir du 1er janvier prochain.
En principe, les indemnités de révocation éventuellement perçues par les dirigeants de société ne sont assujetties à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales que lorsqu'elles excèdent certains montants.
Cependant, ceux-ci viennent à nouveau d'être réduits.
Impôt sur le revenu
Une indemnité pour cessation forcée des fonctions versée à un mandataire social est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la plus élevée des deux sommes suivantes :
- soit la moitié de l’indemnité versée ;
- soit le double de la rémunération brute perçue l’année précédant la cessation des fonctions.
Cependant, le plus élevé de ces deux montants ne peut lui-même être retenu que dans une certaine limite qui vient d'être divisée par deux.
Ainsi, alors qu'elle était fixée jusqu'ici à six fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (231.696 € en 2016), elle est désormais ramenée à trois fois ce même plafond (soit 115.848 €).
Cotisations sociales et CSG
Comme pour l'impôt, les indemnités de cessation forcée des fonctions d'un mandataire social sont exonérées de cotisations sociales et de CSG pour leur part qui n’excède pas le plus élevé des deux montants suivants
- 50 % du montant de l’indemnité perçue ;
- ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions.
Sauf que, dans ce cas, le plus élevé de ces deux montants ne peut être retenu que dans la limite de deux fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit dans la limite de 77.232 € en 2016).
Cependant, pour ce qui concerne la CSG/CRDS, l'indemnité ne bénéficie d'aucune exonération dès lors qu'elle excède un certain montant, lequel vient lui aussi d'être divisé par deux.
En effet, alors que ce montant était fixé jusqu'ici à dix fois le fois plafond annuel de la sécurité sociale, il est désormais ramené à cinq fois ce même plafond (soit 193.080 € en 2016).
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux indemnités versées au titre d'une d'une cessation forcée des fonctions notifiée à compter du 1er janvier 2016.
Sources : Art. 2 bis du Projet de loi de finances pour 2016, article 7 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, J.O. du 22).
