Parmi les conditions d'application de l'abattement de 500 000 €, le Conseil d'État interprète strictement celles relatives à la rémunération et à la gestion continue et personnelle de la société durant les cinq années précédant la cession. Voici un exemple...
Retraites complémentaires : un an de plus pour les salariés nés à partir de 1957
- Article publié le 20 oct. 2015
A l'issue de la journée de négociations qui s'est tenue entre les partenaires sociaux, un accord de principe a été trouvé pour réduire le déficit des caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Principale conséquence : les salariés nés à partir de 1957 devront partir plus tard.
Encourager les départs à 63 ans... voire plus
Bien évidemment, ces négociations portant sur les retraites complémentaires, cadres et non cadres, l'âge de la retraite du régime général n'est pas modifié. Il est donc toujours fixé à 62 ans pour les personnes nées après le 1er janvier 1955, avec un taux plein dépendant du nombre de trimestres cotisés (entre 166 et 172 selon la date de naissance entre 1955 et 1973).
Mais à partir de 2019, la retraite complémentaire des salariés ne pourra quant à elle être perçue au taux plein qu'à partir de 63 ans. Si elle est perçue avant, elle subira une décote (malus) de 10 % les deux premières années.
A l'inverse, si elle est demandée au-delà de 63 ans, la pension bénéficiera d'un bonus de 15 % la première année, et même de 25 % si elle n'est demandée qu'à partir de 65 ans.
Ainsi, un salarié né en 1957 et possédant le nombre de trimestres nécessaire, pourra demander sa retraite du régime général au taux plein à partir de 2019 (62 ans). Mais s'agissant de sa retraite complémentaire en revanche, il aura le choix entre les différentes options suivantes :
- la demander en même temps que sa retraite du régime général, à 62 ans donc, mais dans ce cas elle sera amputée de 10 % de son montant les deux premières années ;
- la demander l'année suivante, à 63 ans, et dans ce cas elle sera versée sans aucun malus ni bonus ;
- la demander à 64 ans, auquel cas elle bénéficiera d'un bonus de 15 % ;
- ou même la demander à 65 ans, auquel cas elle bénéficiera d'un bonus de 25 %.
Cas des salariés n'ayant pas assez de trimestres
Les salariés qui, faute d'avoir accumulé le nombre de trimestres suffisant, ne pourront faire valoir leurs droits à la retraite qu'après l'âge de 62 ans, devront également différer d'un an minimum leur départ par rapport à la date possible d'accès à la retraite du régime général pour bénéficier du taux plein.
Toutefois, cette année supplémentaire ne sera pas exigée en cas de départ à 67 ans, âge à partir duquel le taux plein est acquis quel que soit le nombre de trimestres.
Les retraités modestes épargnés
Les retraités qui, du fait de la faiblesse de leur pension, peuvent bénéficier d'une exonération de la CSG (ou d'un taux réduit) ne seront pas concernés par ce système de bonus-malus.
Source : AGIRC-ARCCO.
