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Lois de finances : les indemnités de révocation des dirigeants de sociétés dans le collimateur des députés

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Tant au niveau de l'impôt sur le revenu qu'au niveau des cotisations sociales, les indemnités versées aux dirigeants de sociétés, y compris les Gérants de SARL, en cas de cessation forcée de leur fonction, vont être plus sévèrement ponctionnées.

Impôt sur le revenu

Actuellement, une indemnité pour cessation forcée des fonctions versée à un mandataire social est exonérée d'impôt à hauteur de la plus élevée des deux sommes suivantes :

  • soit la moitié de l’indemnité versée ;
  • soit le double de la rémunération brute perçue l’année précédant la cessation des fonctions.

Cependant, le plus élevé de ces deux montants ne peut lui-même être retenu que dans la limite de six fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit dans la limite de 228.240 € en 2015).

Or, selon un article du projet de loi de finances pour 2016, qui vient d'être adopté par les députés, le seuil de six plafonds ci-dessus va être ramené à trois.

En d'autres termes, le seuil d'exonération va être divisé par deux : 114.120 € au lieu de 228.240 €.

Par ailleurs, s'il est confirmé par les sénateurs, ce nouveau seuil s'appliquera aux indemnités versées dès ce mois de novembre 2015.

Cotisations sociales et CSG

Comme pour l'impôt, les indemnités de cessation forcée des fonctions d'un mandataire social sont exonérées de cotisations sociales et de CSG pour leur part qui n’excède pas le plus élevé des deux montants suivants

  • 50 % du montant de l’indemnité perçue ;
  • ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions.

Sauf que, dans ce cas, le plus élevé de ces deux montants ne peut être retenu que dans la limite de deux fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit dans la limite de 76.080 € en 2015).

De plus, toute indemnité liée à la cessation forcée des fonctions d'un montant supérieur à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (380.400 € en 2015) est assujettie aux cotisations et à la CSG/CRDS dès le premier euro.

Mais là encore, selon un amendement qui vient d'être ajouté au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, ce dernier seuil va lui aussi être divisé par deux.

Il va donc être ramené à 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 190.200 € en 2015.

Sources : Art. 2 bis du PLF et 7 bis du PLFSS 2016.
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