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Le nom des sociétés (et de leur Gérant) condamnées pour travail illégal sera publié sur Internet

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Mesure dissuasive pour le ministère du travail, peine infamante pour la CNIL, les noms des chefs d'entreprises reconnus coupables de travail illégal par la justice seront désormais publiés sur le site internet du ministère du Travail.

Jusqu'ici les entreprises reconnues coupables de travail illégal par la justice pouvaient déjà voir leur nom publié dans la presse ainsi qu'au Journal Officiel.

Désormais, il pourra également l'être, sur décision du juge, sur une page dédiée du site internet du Ministère du travail.

Cette page sera consultable librement et gratuitement par toute personne, et la condamnation pourra y être affichée pour une durée maximale de deux ans. Au-delà de ce délai, les moteurs de recherches ne devraient plus pouvoir indexer la page concernée.

Cette nouvelle sanction, qui se veut « extrêmement dissuasive » selon le ministère du travail, avait été instituée par la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale promulguée en juillet 2014.

Mais dans un avis publié au Journal officiel du 23 octobre dernier, la Commission informatiques et libertés (Cnil) a regretté de ne pas avoir été consultée en amont de cette loi.

Elle observe également que cette peine complémentaire concerne des infractions qui « bien que présentant une gravité certaine, sont moins sévèrement sanctionnées par la loi que d'autre comportements, tels que par exemple les crimes et les délits contre les personnes, la corruption ou encore le détournement de fonds, et pour lesquels une publication sur internet n'est pas prévue. ».

Enfin elle met en garde contre la «systématisation de la diffusion sur Internet des condamnations», qui «par la portée infamante qu'elle comporte, serait de nature à porter une atteinte excessive aux droits et libertés fondamentaux ».

Source : Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, J.O. du 23.

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