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Mutuelle obligatoire : des aménagements pour les CDD de courte durée et certains temps partiel

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Depuis le 1er janvier 2016, les salariés bénéficient de la généralisation de la complémentaire santé. Toutefois certains salariés précaires peuvent refuser d'adhérer à cette mutuelle collective et recevoir à la place un « chèque santé » de la part de leur employeur.

Salariés concernés par la dispense d’affiliation à la mutuelle collective

Rappelons que, selon la loi d'origine, les salariés en CDD ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si le contrat collectif ne leur garantit pas une couverture d'au moins trois mois et  s'ils justifient qu'ils bénéficient déjà d'une complémentaire santé par ailleurs.

Cette durée de trois mois s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail ou de mission.

Un chèque santé de la part de l'employeur

Cependant, comme vient de le préciser un décret publié le 31 décembre dernier, lorsque la demande de dispense d'adhésion est formée par un salarié dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois, ou par un salarié à temps partiel (y compris  en CDI dans ce cas) dont la durée de travail effective est inférieure ou égale à quinze heures par semaine, celui-ci a droit à une aide financière de la part de son employeur.

Cette aide, appelée « versement santé », se substitue à la prise en charge de 50 % de la cotisation à la mutuelle d'entreprise dont le salarié aurait dû bénéficier.

Montant du versement santé

Le montant de chaque versement est calculé mensuellement en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Montant de référence

Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

Toutefois, lorsque tout ou partie de la contribution est forfaitaire et indépendante de la durée effective de travail, il est appliqué le coefficient suivant sur la part forfaitaire : coefficient = [(montant de la contribution) x (nbre d'heures mensualisées < 151,67)] / 151,67.

Par ailleurs, si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 15 euros (ou 5 euros pour le régime local Alsace-Moselle).

Mais en tout état de cause, ce montant de référence ne peut être inférieur à 15 € ( ou à 5 € pour le régime local Alsace-Moselle), ces montants étant proratisés dans les mêmes conditions que lorsque le montant de la contribution de l'employeur est en tout ou partie forfaitaire.

Coefficient

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

  • 105 % pour les salariés bénéficiant d'un CDI (temps partiel) ;
  • 125 % pour les salariés bénéficiant d'un CDD ou d'un contrat de mission.

Cas pratiques

  • Exemple 1 : La contribution est égale à 1 % du salaire. Le salarié est en CDD. Il a un salaire de 1500 euros. Le montant de référence est donc de 15 € (1500 x 1 %). On applique le coefficient 125 % car le salarié est en CDD. Le montant de l’aide sera donc égale à : 15 x 125 % = 18,75 euros.
  • Exemple 2 : L’employeur verse une contribution forfaitaire de 20 euros. Le salarié travaille 50 heures par mois. Il est en CDI. Compte tenu de cet horaire, le montant de référence de 20 € est ramené à : 20 x 50 /151,67= 6,59. Le salarié étant en CDI, on applique le coefficient de 105 %. Le montant mensuel est donc de 6,59 x 105 % = 6,92 €.

Régime social et fiscal du versement santé

Lorsqu'il est dû, le versement santé doit être mentionné sur la fiche de paye du salarié.

Au même titre que la quote-part des cotisations à une mutuelle prise en charge par l'employeur, il est imposable et doit donc être ajouté au net fiscal du salarié.

Par ailleurs, il est exonéré de cotisations sociales, mais reste assujetti pour la totalité de son montant à la CSG/CRDS, ainsi que, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, au forfait social de 8 %.

Sources : Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, Jo du 31 ; Circulaire questions-réponses de l'URSSAF datée du 29 décembre 2015.

 


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