Juridique

Vendre son fonds ou ses parts sociales sans en avoir informé au préalable ses salariés est désormais passible d'une amende

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Tandis que l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, d'une société ou d'une participation majoritaire dans le capital est assouplie, une nouvelle sanction et créée.

Depuis le 1er novembre 2014, la vente d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être notifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre d'achat.

Toutefois, un article de la loi Macron d'août 2015, entré en vigueur le 1er janvier dernier, a quelque peu assoupli cette obligation.

Voici ce qui a changé :

Seules les ventes sont désormais concernées

Selon la loi d'origine (en l'occurrence la loi Hamon), l'obligation d'information des salariés s'appliquait pour tout projet de cession, qu’il s’agisse d’une vente, mais aussi d’une donation, d’un échange ou encore d’un apport en société.

Désormais, seuls les projets de vente sont soumis à l'obligation.

Délai en cas d'information des salariés par lettre recommandée

La loi prévoit plusieurs modes d'information des salariés, dont celui de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Mais dans ce cas, il était prévu à l'origine que l'information n'était reçue par le salarié que lorsque la lettre lui avait été effectivement remise. En d'autres termes, le délai de deux mois ne commençait  à courir qu'à partir de la date figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée.

Alors que, désormais, est considérée comme date de réception de l'information, la date de la première présentation de la lettre.

La vente ne peut plus être annulée pour défaut d'information des salariés

Auparavant, la cession qui intervenait sans que tous les salariés en aient été informés au préalable et dans le délai requis pouvait être annulée à la demande de l'un d'entre eux et cette action en nullité se prescrivait par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds ou de la société.

Désormais, la vente ne sera plus susceptible d'être annulée... ce qui est un net progrès.

Cependant, le non-respect des dispositions ci-dessus n'en reste pas moins sanctionné. Désormais en effet, si une action en responsabilité est engagée par le salarié, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 2 % du montant de la vente. C'est mieux mais c'est quand même cher...

Source : article 204 de la loi Macron (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, J.O. du 7).

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La loi a été promulguée au beau milieu de l'été. Désormais, la cession d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être signifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre de rachat.

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