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Cession du fonds ou de la société : des précisions sur les modalités d'information préalable des salariés

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C'est à partir de ce mois de novembre que l'obligation d'informer les salariés, en cas de vente du fonds, de la société ou d'une fraction majoritaire du capital de celle-ci, entre en vigueur. Un décret vient de préciser la manière dont cette information doit être donnée... mais une révision du dispositif serait d'ores et déjà à l'étude.

Désormais, la cession par son propriétaire d'un fonds de commerce, d'une société ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital de celle-ci (plus de 50 % des parts dans une SARL), doit être signalée aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre pour l'acquisition de ce fonds ou de ces parts sociales.

Les modalités d'application de cette disposition, ainsi que les droits et obligations de chacun, sont décrits dans notre fiche pratique :

Cependant, un décret vient d'apporter de nouvelles précisions à ce sujet :

Comment informer les salariés ?

Ce décret précise en effet que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, lesquelles sont normalement dépourvues de comité d'entreprise, cette information des salariés peut être effectuée selon les moyens suivants (au choix du chef d'entreprise) :

  • Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
  • Par un affichage. Mais dans ce cas la date de réception de l'information par le salarié est celle qui est apposée par lui-même sur un registre, accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
  • Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
  • Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
  • Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la date de réception est celle qui est apposée par la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
  • Par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par voie d'huissier de justice ;
  • Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Même chose dans les entreprises de 50 à 250 salariés, sauf que, dans ce cas, le comité d'entreprise doit également être informé.

Délai d'information des salariés

Comme le prévoit la loi d'origine, les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la cession, c'est-à-dire, selon précision du décret,deux mois avant le transfert effectif de propriété (et non pas dès que le projet de cession est lancé).

Ceci est censé permettre au chef d'entreprise de rechercher un acquéreur en toute discrétion dans un premier temps, et de ne divulguer le projet aux salariés qu'une fois cet acquéreur trouvé. Libre à ces derniers, ensuite, de faire une offre plus importante au cours des deux mois qui restent avant le transfert effectif de propriété.

Cas particulier des cessions ayant fait l'objet d'un contrat de négociation exclusive

Enfin, ce décret précise également qu'une cession intervenant à l'issue d'une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n'est pas soumise aux exigences d'information préalable des salariés si le contrat de négociation exclusive a été conclu avant le 1er novembre 2014.

Une révision du dispositif à l'étude

Compte tenu de l'hostilité des chefs d'entreprises à ce dispositif, le ministère de l'économie a fait savoir qu'une mission parlementaire va être mise en place afin d'évaluer pour début 2015 les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit à l'information des salariés. Ceci afin de, le cas échéant, glisser une révision du dispositif dans le projet de loi Macron sur l'activité.

Source : Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014, J.O. du 29.

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La loi a été promulguée au beau milieu de l'été. Désormais, la cession d'un fonds de commerce, d'une société, ou même d'une simple participation majoritaire dans le capital, doit au préalable être signifiée aux salariés afin de leur permettre de faire une offre de rachat.

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Tandis que l'obligation d'information des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce, d'une société ou d'une participation majoritaire dans le capital est assouplie, une nouvelle sanction et créée.

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Ces simplifications visent pour l'essentiel à faciliter le passage d'un commerçant exerçant en nom propre vers la société.

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