Social

Accord sur les retraites complémentaires : la cotisation AGFF élargie

Ajouter aux favoris

Les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires auquel ils étaient parvenus à la mi-octobre. Mesure collatérale : la cotisation AGFF va être élargie à partir du 1er janvier prochain.

Rappel

Le 16 octobre dernier, un accord de principe a été trouvé par les partenaires sociaux pour réduire le déficit des caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco : à partir de 2019, la retraite complémentaire des salariés ne pourra être perçue au taux plein qu'à partir de 63 ans.

Si elle est perçue avant, elle subira une décote (malus) de 10 % les deux premières années.

A l'inverse, si elle est demandée au-delà de 63 ans, la pension bénéficiera d'un bonus de 15 % la première année, et même de 25 % si elle n'est demandée qu'à partir de 65 ans.

Incidence sur les cotisations

Dans un premier temps, seule la cotisation de retraite complémentaire AGFF devrait être impactée par cet accord.

Cette cotisation est due aujourd'hui pour tous les salariés, cadres ou non cadres, au taux de 2 % sur la part du salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale, et au taux de 2,20 % sur la part comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Mais selon l'accord, le taux majoré de 2,20 % sera étendu, à partir du 1er janvier prochain, à la part du salaire comprise entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

La cotisation AGFF s'appliquera donc désormais sur la totalité du salaire, dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

Source : Accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF, version du 30 octobre 2015.
Fiches pratiques
Modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Votre statut

Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco viennent de fixer les paramètres servant au calcul des retraites et des cotisations pour 2017. Autant dire que ce n'est guère réjouissant...

Lire la suite
Votre statut

Les sénateurs viennent à leur tour de durcir le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ils ont ajouté notamment trois nouveaux articles qui concernent directement le statut des dirigeants d'entreprises.

Lire la suite
Social

Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois de juillet 2017.

Lire la suite