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Simplifications : 22 nouvelles mesures pour les entreprises
- Article publié le 28 mars 2017
Faciliter l'implantation d'entreprises étrangères, accompagner le développement entrepreneurial, développer le numérique dans les échanges avec les douanes et l'administration fiscale, simplifier les règles de fonctionnement de certaines sociétés : tels sont les grands thèmes de ces 22 nouvelles simplifications pour les entreprises.
La plupart de ces mesures devraient être effectives dans les trois à six mois à venir.
Faciliter l'implantation des entreprises étrangères
| 1 | Mettre en ligne un parcours de la création d’entreprise en anglais |
| 2 | Supprimer une déclaration d’investissements étrangers en France |
| 3 | Simplifier et dématérialiser la procédure de dépôt du capital social Nota : aujourd’hui, il est obligatoire d’apporter la preuve, lors de la création d'une société, du dépôt du capital social sur un compte bancaire. Considérant que cela peut constituer un frein pour les créateurs étrangers, car les démarches pour ouvrir un compte bancaire sont complexes pour les ressortissants étrangers, il est prévu qu'à partir de septembre prochain, une société pourra déposer de façon dématérialisée son capital social à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui devrait contribuer à faciliter l’implantation des entreprises étrangères en France.
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Accompagner le développement entrepreneurial
| 4 | Mieux identifier les sites officiels d'information sur le développement économique |
| 5 | Fusionner les sites douane.gouv.fr et pro.douane.gouv.fr |
| 6 | Dématérialiser certaines déclarations d’exploitations viticoles (déclarations de plantation, d’arrachage, de surgreffage de vignes et de modification de structure notamment) |
| 7 | Pour les transporteurs, mettre en place un service numérique et unique pour le paiement de la taxe sur les véhicules routiers et le remboursement de la TICPE |
| 8 | Dématérialiser les demandes d’intervention auprès de l’administration douanière |
| 9 | Mettre en place un centre de gestion unique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) |
Développer la e-administration pour réduire les charges des entreprises
| 10 | Créer un espace d’échanges avec la direction générale des Finances publiques (DGFiP) : le « e-contact » |
| 11 | Mettre en place une téléprocédure concernant le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (SEQE) |
| 12 | Mettre en place une téléprocédure concernant les autorisations des transporteurs |
| 13 | Dématérialiser la déclaration du plan de démolition, de retrait d’amiante et d’encapsulage |
Alléger les obligations fiscales
| 14 | Réduire les délais d’immatriculation à la TVA en effectuant les demandes d’informations ou de documents complémentaires par courriel |
| 15 | Permettre aux entreprises du e-commerce de commencer leur activité dès la validation de leur numéro de TVA intracommunautaire |
| 16 | Supprimer la déclaration de taxe sur les conventions d’assurance et dématérialiser les éléments déclarés |
| 17 | Introduire une tolérance de délai de dépôt des télédéclarations de résultat pour les activités professionnelles Nota : cette mesure est d'ores et déjà effective puisque les déclarations afférentes à 2016 pourront être déposées jusqu'au 18 mai prochain au lieu du 3 mai normalement (voir notre article).
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Simplifier les règles de fonctionnement de certaines sociétés
| 18 | Permettre la tenue des assemblées générales dans les sociétés anonymes (SA) exclusivement par des moyens de télécommunication |
| 19 | Supprimer l’unanimité pour la modification statutaire relative aux clauses d’agrément dans les SAS Nota : cette mesure a pour but d’éviter des situations de blocage. En pratique, les modifications statutaires relatives aux clauses d’agrément pourront être adoptées, en l’absence de clause statutaire spécifique, à la majorité requise pour la modification des statuts.
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| 20 | Simplifier le régime des conventions entre la SASU et son associé unique ou la société qui le contrôle Nota : en pratique, les conventions intervenues entre la SASU et son dirigeant, son associé unique ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société le contrôlant, ne donneront plus lieu qu’à une mention au registre des décisions (à l'instar de ce qui est déjà prévu dans les EURL).
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Et aussi...
| 21 | Simplifier la mention obligatoire dans les annonces publicitaires de jeux en ligne |
| 22 | Simplifier la réglementation des établissements recevant du public ERP de type magasins de vente et centres commerciaux Nota : devraient notamment être modifiées, à l'échéance juillet 2017, le dimensionnement des sorties et des dégagements accessibles au public, le calcul de l'effectif admissible, les aménagements intérieurs comme les passages entre caisses, etc.
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Source : Conseil de la simplification pour les entreprises, communiqué du 23 mars 2017.
