Fiscal

Un délai supplémentaire de 15 jours pour la déclaration annuelle de résultat de 2016

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L'Administration des impôts vient d'accorder un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

Rappelons que, pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la déclaration annuelle de résultat doit être déposée pour le deuxième jour ouvrable du mois de mai qui suit la clôture de l'exercice.

Ainsi, pour les exercices clos le 31 décembre 2016, cette déclaration doit normalement être déposée au plus tard  pour le 3 mai prochain.

Toutefois, comme vient de l'annoncer l'Administration des impôts, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée (par Internet).

Or toutes les SARL et EURL étant tenues de déposer leur déclaration de résultat de cette manière, le délai du 3 mai ci-dessus est donc reporté, pour elles, au 18 mai 2017.

Par ailleurs, ce délai supplémentaire s'applique également à la déclaration de valeur ajoutée n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), ainsi qu'à la déclaration des loyers DECLOYER (ainsi qu'à la déclaration annuelle de résultat des SCI n° 2072-S-SD).

En revanche, attention, il ne s'applique pas aux autres déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, comme par exemple la déclaration annuelle de TVA des sociétés au réel simplifié, ou la déclaration annuelle des honoraires (DAS2), lesquelles continuent par conséquent à devoir être déposées pour le 3 mai 2017.

Source : BOFIP, actualisation du 17 février 2017.

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