Commercial

Transports de marchandises : un nouveau contrat type par défaut

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Un décret vient de modifier le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.

Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de personnes ou de marchandises doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par les contrats types suivants :

Nouveau contrat type par défaut

S'agissant des transports publics routiers de marchandises pour lesquels aucun des contrats types ci-dessus ne peut être utilisé faute de correspondre à la prestation exécutée, il faudra, à partir du 1er mai 2017, recourir au contrat type suivant :

Source : Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, J.O. du 2 avril.
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