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Gérants majoritaires : précisions sur la baisse de votre cotisation d'assurance maladie

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a institué une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie des non salariés en fonction de leur revenu. Un décret vient de préciser les modalités d'application de cette mesure.

Actuellement, le taux de la cotisation d'assurance maladie due par les non salariés en activité, inclus par conséquent les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d'EURL, est fixé à 6,5 % de la totalité du revenu (hors la cotisation complémentaire « indemnités journalières » qui s'élève elle-même à 0,7 % du revenu retenu dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale ).

Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (J.O. du 24 décembre 2016) a institué une réduction dégressive du taux de cette cotisation pour les non salariés dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

Ce seuil vient d'être fixé à 70 % du plafond de la Sécurité sociale en vigueur.

Une baisse applicable dès maintenant

Cette mesure entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2017, il en résulte que, dès maintenant, tous les Gérants affiliés au RSI dont le revenu annuel est inférieur à 27.460 € (70 % du PASS) vont bénéficier d'un taux réduit pour le calcul de leur cotisation d'assurance maladie.

Selon le décret qui vient de paraître, le taux de la cotisation va être déterminé à l'aide de la formule suivante (dans laquelle R correspond au revenu) :

Taux = 6,50 % - [3,50 % x (1 - R/0,7 PSS)]

Exemple :

Pour un revenu annuel de 17.500 €, on obtient :

Taux = 6,50 % - [3,50 % x (1 - 17.500/27.460)] = 5,23 %

La cotisation s'élèvera donc à 17.500 x 5,23 % = 915 € (au lieu de 1137,50 €).

Source : art. 3 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, J.O. du 10

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