Juridique

Répertoire des métiers : du nouveau pour les cuisiniers et pour certains services aux animaux

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Juste avant de quitter ses fonctions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat a signé deux décrets relatif à la qualification d'artisan et au répertoire des métiers. Certains services pour animaux de compagnie, les cuisiniers et les étrangers sont directement concernés par ces textes.

Activités de service aux animaux de compagnie

Au plus tard le 1er octobre prochain, les personnes et les sociétés qui exercent une activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie devront obligatoirement être immatriculées au répertoire des métiers (en plus du registre du commerce lorsqu'il s'agit d'une société).

Rappel : la liste complète des activités requérant une immatriculation obligatoire au Répertoire des métiers figure sur cette fiche pratique.

Artisans cuisiniers

Les personnes physiques et les dirigeants de sociétés qui exercent une activité de fabrication de plats à consommer sur place peuvent désormais se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

  • elles justifient d'une cuisine et d'une carte intégralement « faite maison » (voir les conditions)
  • elles satisfont personnellement aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d'artisan (détention soit d'un CAP ou d'un BEP, soit d'un titre homologué ou enregistré d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent, soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins).

Ressortissants européens

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen qui ne remplissent pas les conditions exigées pour les français peuvent néanmoins se faire attribuer la qualité d'artisan ou d'artisan d'art dans le métier qu'ils exercent dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • Ils sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation dont la possession est requise pour l'exercice du métier en cause dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ;
  • Ils justifient de l'exercice du métier en cause, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes, assorti d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation ayant préparé le titulaire à l'exercice de la profession et obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'exercice de ce métier.

Toutefois, en cas de doute, il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude. S'ils refusent, la qualité d'artisan ne peut leur être attribuée.

Par ailleurs, pour ce qui concerne l'activité de soins esthétiques, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent se faire attribuer la qualité d'artisan que s'ils ont exercé cette activité pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, et s'ils ont reçu, pour l'exercice de cette activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats.

Enfin, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent également se faire attribuer le titre de maître artisan s'ils justifient :

  • Soit d'une expérience professionnelle d'au moins dix années effectives et de compétences reconnues équivalentes à celles prévues pour la qualité d'artisan ;
  • Soit d'un diplôme ou titre obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que d'une expérience et de compétences équivalentes à celles prévues pour la qualité d'artisan.
Sources : Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 (J.O. Du 10), et Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 (J.O. Du 11).
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Suite à la loi relative à l'artisanat du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles un Gérant ou un associé peut revendiquer la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou le titre de maître artisan.

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