Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.
Suite à la loi relative à l'artisanat du 18 juin 2014, dite "loi Pinel", un décret vient de préciser les conditions sous lesquelles un Gérant ou un associé peut revendiquer la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou le titre de maître artisan.
Juste avant de quitter ses fonctions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat a signé deux décrets relatif à la qualification d'artisan et au répertoire des métiers. Certains services pour animaux de compagnie, les cuisiniers et les étrangers sont directement concernés par ces textes.
Un décret vient de préciser la notion de « bénéficiaire effectif » et indique par ailleurs la marche à suivre lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée en tant que tel.