Activités artisanales réglementées : une suppression d'office du RCS en cas de non possession de la qualification requise

Article publié le 24 oct. 2023

Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.

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