Artisans : le nouveau code de l'artisanat entre en vigueur

Précisons d'emblée que ce nouveau code de l'artisanat est réalisé à droit constant, c'est-à-dire qu’il ne comprend pas de mesures nouvelles. L’ensemble des dispositions codifiées existaient déjà dans le droit actuel. Seule leur présentation et leur organisation changent.

Ce nouveau code est par ailleurs organisé en deux parties : une partie législative et une partie réglementaire, qui contiennent chacune les cinq livres suivants :

Livre 1er : Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et les conditions de leur exercice

Ce livre 1er (texte intégral) traite pour l'essentiel de l'immatriculation au registre national des entreprises, de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines professions ainsi que des contrôles et sanctions applicables à ces activités.

A cet égard, nous rappelons que doivent ainsi obligatoirement demander leur immatriculation au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, les personnes physiques et les sociétés qui emploient moins de 11 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire l'une des 80 activités figurant dans une liste officielle (voir cette liste), et ceci alors même qu'elles sont déjà immatriculées au Registre du commerce.

Par ailleurs, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, les activités suivantes :

• L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ;
• La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
• La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
• Le ramonage ;
• Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;
• La réalisation de prothèses dentaires ;
• La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
• L'activité de maréchal-ferrant ;
• La coiffure.

Livre II : Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat

Ce livre II (texte intégral) définit notamment les qualités d’artisan, d’artisan d’art, d’artisan cuisinier, les titres de « maître artisan » et « maître artisan en métier d’art » et précise l’usage des mots « artisan », « artisan d’art », de ses dérivés et autres appellations, mentions et labels.

Cette codification a donc permis d’élever au niveau législatif, les dispositions relatives au titre de « maître artisan en métier d'art », à l’instar du titre de « maître artisan ».

Livre III : Les institutions du secteur des métiers et de l'artisanat

Ce livre III (texte intégral) précise l'organisation, la mission et les modalités de fonctionnement  des chambres des métiers et de l'artisanat.

Livre IV : Les dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

A ce stade, ce livre IV n'a pas encore été complété. Il servira à accueillir, lors d'une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d'Alsace-Moselle.

Livre V : Les dispositions particulières relatives à l'outre-mer

 Le code de l'artisanat est également applicable aux entreprises sises à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ainsi qu'à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais sous réserve de plusieurs adaptations qui sont précisées dans ce livre V (texte intégral).