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Agents immobiliers : des exemples d'annonces de vente ou de location répondant aux nouvelles normes

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Suite à l'arrêté du 10 janvier dernier, fixant le contenu des annonces immobilières de vente ou de location, la DGCCRF propose trois exemples de présentation d'annonces satisfaisant aux exigences de cet arrêté.

Rappelons que cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et qu'il comporte les principales modifications suivantes :

  • le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ;
  • les annonces de vente devront systématiquement préciser le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire ;
  • les annonces de location devront avertir les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.

Les trois modèles d'annonces ci-dessous, proposés par la DGCCRF, satisfont à ces exigences. Toutefois, l'organisme précise que ces exemples sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un modèle-type obligatoire. D’autres présentations satisfaisant aux exigences de l’arrêté sont donc susceptibles de convenir.

Exemples d’annonces satisfaisant aux exigences de l’arrêté du 10 janvier 2017 :

Annonce de location :

 Annonce de vente avec honoraires à la charge du vendeur :

Annonce de vente avec honoraires à la charge de l'acquéreur :

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