Aides

Chômeurs créateurs d'entreprises : le point sur le nouveau régime de l'ACCRE

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Les Gérants minoritaires ou majoritaires qui créent leur société et qui répondent personnellement à certaines conditions sont, sur demande de leur part, susceptibles de bénéficier de l’ACCRE. Cependant, cette aide est désormais subordonnée à une condition de revenu.

L'ACCRE, qu'est-ce que c'est ?

L'ACCRE (ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises) est une aide qui prend la forme d'une exonération partielle des cotisations sociales dues personnellement par le créateur d'entreprise, qu'il relève du régime des salariés ou des non salariés, pendant ses 12 premiers mois d'activité.

Sont ainsi exonérées, dans les deux cas, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l'assurance vieillesse de base.

En revanche, restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2017

Jusqu'ici cette exonération était accordée sans aucune condition de revenu, mais elle ne s'appliquait néanmoins que dans la limite d'un plafond fixé à 120 % du SMIC;

Désormais, elle est réservée aux seules personnes dont le revenu d'activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues (soit 39.228 € en 2017).

Nota : en cas de période d'affiliation inférieure à une année, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale est réduit au prorata de la durée d'affiliation.

En outre, alors que jusqu'ici les cotisations concernées étaient exonérées à hauteur de 100 % de leur montant, ceci ne sera plus vrai désormais que si le revenu du créateur n'excède pas les ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 29.421 € en 2017.

Si au contraire le revenu est supérieur à ce seuil, tout en restant inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de l'exonération sera dégressif et calculé à l'aide de la formule suivante :

Montant de l'exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)

Dans cette formule, «E » est le montant total des cotisations susceptibles de bénéficier de l'exonération et dues pour un revenu égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ; « PSS » est la valeur de ce plafond au 1er janvier ; R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

Source : art. 2 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, J.O. du 10.
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