Le décret étant désormais paru, nous faisons un dernier point sur cette indemnité de 100 € qui, pour les salariés éligibles (y compris les dirigeants de SARL ou de SAS le cas échéant), doit être versée par les employeurs avec la paye de ce mois de décembre.
Jurisprudence : le gérant a-t-il droit à sa rémunération lorsqu'il est absent pour cause de maladie ?
- Article publié le 27 juin 2017
Dans l'incapacité totale d'exercer ses fonctions pour cause de maladie, un Gérant se voit refuser sa rémunération par ses associés. Qu'en pensent les juges ?
La Cour d'appel
Après avoir relevé que l’assemblée générale ordinaire des associés avait fixé la rémunération de gérance à 6.000 euros par mois (sans autre précision), la cour d'appel se base sur le principe général que cette rémunération doit correspondre à un travail réalisé pour la société. Il appartenait donc au Gérant, absent pour maladie, d'établir la preuve qu'il était demeuré à même d’exercer sa fonction de cogérant, ce qu’il ne faisait pas. En conséquence, sa rémunération n'avait pas lieu de lui être versée.
La Cour de cassation
Pour la Cour de cassation au contraire, dès lors que la rémunération est fixée par les statuts ou par une décision des associés, elle est due "tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue". La maladie ou l'absence n'ont donc aucune incidence sur son versement s'ils ne sont pas envisagés dans la clause de fixation de la rémunération.
A noter que cette décision a été prise pour un cogérant de SELARL, mais elle vaut aussi bien pour tout Gérant de SARL.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mercredi 21 juin 2017, pourvoi n° 15-19593. Publié au bulletin
