Vendre ses parts pour prendre sa retraite : un nouveau régime d'imposition pour les dirigeants de sociétés

Jusqu'au 31 décembre dernier, les dirigeants de sociétés (Gérants de SARL, Présidents de SAS, etc.) qui cédaient leurs parts ou leurs actions pour prendre leur retraite étaient susceptibles, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, de cumuler deux abattements sur la plus-value imposable éventuellement réalisée à cette occasion :

• un abattement fixe de 500.000 € ;
• puis un abattement proportionnel pouvant aller jusqu'à 85 % sur le solde.

Fin du cumul

Pour les cessions de parts intervenant à partir du 1er janvier 2018, le cumul de ces deux abattements n'est plus possible. Désormais, il faut choisir :

• soit on préfère bénéficier de la flat-tax et celle-ci s'applique sur la plus-value restante après déduction de l'abattement fixe de 500.000 € ;

• soit on renonce à cette flat-tax et on opte à la place pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais dans ce cas, l'abattement fixe de 500.000 € ne s'applique plus. Il est remplacé par l'un des abattements proportionnels déjà en vigueur dans le régime précédent, à savoir : 50 % si les parts étaient détenues depuis au moins 1 an et depuis moins de 4 ans à la date de la cession ; 65 % si elles étaient détenues depuis au moins 4 ans et depuis moins de 8 ans ; 85 % si elles étaient détenues depuis au moins 8 ans.

Cependant attention : cette option entre la flat-tax et l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu n'est possible que si les parts cédées avaient été acquises avant le 1er janvier 2018.
Par ailleurs, dès lors qu'elle est exercée, l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est globale, c'est-à-dire qu'elle vaut obligatoirement pour tous les autres revenus susceptibles de bénéficier de la flat-tax et perçus la même année (dividendes, intérêts sur les comptes courants d'associés, etc).

Pour plus de détails sur ce nouveau régime d'imposition, ne manquez pas notre nouvelle fiche pratique :

• Imposition des cessions de parts : le cas du Gérant qui prend sa retraite (régime applicable à partir du 1er janvier 2018)