Ces déclarations annuelles doivent normalement être produites en même temps que la déclaration de résultat, sauf qu'elles ne bénéficient pas de la tolérance de 15 jours accordée à celle-ci. Elles doivent donc être produites pour le 3 mai prochain au plus tard.
Le dépôt de marques, dessins et modèles doit être effectué en ligne
- Article publié le 21 oct. 2017
Désormais, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de la propriété industrielle s'effectuent uniquement en ligne via le site de l'INPI.
Un outil simple et rapide, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
Les éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l'accusé de réception sont en outre transmis immédiatement.
Pour accéder à ce service :
- dépôt de marque
- dépôt de dessins et modèles
- inscription aux registres PI
A partir du 2 novembre prochain, ce sont les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d'erreur matérielle et les observations de tiers notamment, qui s'effectueront uniquement en ligne.
