Un outil simple et rapide, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
Les éléments constituant le dépôt tels que la date, le numéro national, l'accusé de réception sont en outre transmis immédiatement.
Pour accéder à ce service :
- dépôt de marque
- dépôt de dessins et modèles
- inscription aux registres PI
A partir du 2 novembre prochain, ce sont les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d'erreur matérielle et les observations de tiers notamment, qui s'effectueront uniquement en ligne.