Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.
Gérants majoritaires ou minoritaires : du nouveau pour ceux qui vont prendre leur retraite
- Article publié le 4 juil. 2017
Les nouveaux retraités qui ont cotisé à plusieurs régimes durant leur carrière bénéficient désormais d'un interlocuteur et d'une pension unique.
Jusqu'ici, les personnes qui avaient cotisé à plusieurs régimes dits « alignés » au cours de leur carrière (Régime des salariés, RSI, MSA) pouvaient recevoir des demandes de justificatifs de chacun de ces régimes et percevaient également des paiements séparés de chaque caisse.
Désormais, c'est beaucoup plus simple. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2017, il suffit de s'adresser au dernier organisme dont on relève et c'est celui-ci qui procédera à la reconstitution de carrière tous régimes confondus, puis qui versera une pension de retraite unique.
Cette pension prendra alors en compte l’ensemble des droits acquis auprès du RSI, du RG et du régime agricole.
Toutefois attention : ceci ne vaut que pour les nouveaux retraités nés à partir de 1953.
Source : Décret n° 2017-735 du 3 mai 2017, JO du 5
