Retraite Madelin et article 83 : le Conseil constitutionnel annule la possibilité de sortie partielle en capital

Actuellement, l'épargne retraite constituée sur un contrat Madelin (pour les non salariés) ou sur un contrat régime « article 83 » (pour les salariés), ne peut, au moment de la retraite, être perçue que sous la forme d'une rente.

Alors que, dans le même temps, les contrats de même nature relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON), ainsi que la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » et les plans d’épargne retraite populaires (PERP), peuvent prévoir une possibilité de rachat partiel des droits individuels résultant de ces contrats.

Considérant une telle disparité de traitement inacceptable, le Parlement avait, dans la loi de finances pour 2018, glissé un article permettant que, à partir du 1er janvier 2018, les contrats de type Madelin ou article 83 puissent prévoir, eux aussi, à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits acquis.

Patatras !

Selon le Conseil constitutionnel, cette mesure, dès lors qu'elle ne concerne ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État, ni les impositions, ne trouve pas sa place dans une loi de finances et doit donc être considérée comme contraire à la Constitution.

Gardons néanmoins bon espoir que cette mesure sera à nouveau proposée dans un prochain projet de loi, cette fois-ci mieux adapté pour la recevoir.