Le décret étant désormais paru, nous faisons un dernier point sur cette indemnité de 100 € qui, pour les salariés éligibles (y compris les dirigeants de SARL ou de SAS le cas échéant), doit être versée par les employeurs avec la paye de ce mois de décembre.
Un gérant qui conteste sa révocation peut-il s'opposer à l'inscription au greffe de son remplaçant ?
- Article publié le 21 nov. 2017
Interrogé à ce sujet par une chambre de commerce, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) vient de faire connaître sa réponse.
D'une façon générale, lorsqu'il reçoit une demande d'inscription modificative, le greffier est tenu de s'assurer de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés.
Ces vérifications peuvent notamment le conduire à refuser une inscription modificative pour défaut de concordance avec le PV d'assemblée qui y est joint, voire avec les statuts de la société, s'il en ressort que la résolution ne peut valoir décision, faute notamment de faire apparaître le résultat des votes.
A ce sujet, rappelons que la révocation du Gérant peut intervenir sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (sans pouvoir aller jusqu'à l'unanimité) ou, si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, par décision des associés prise à la majorité des votes émis sur une seconde convocation ou consultation (article L.223-25 et L.223-29 du code de commerce). Toutefois, une majorité des trois-quarts est toujours requise pour le Gérant d'une SARL exploitant une entreprise de presse.
Par ailleurs, le CCRCS rappelle qu'une demande d'inscription modificative peut être déposée au greffe par "toute personne justifiant y avoir intérêt" (le greffier devant dans ce cas en informer la société concernée). Ceci permet notamment à un gérant démissionnaire de palier toute éventuelle carence du nouveau gérant en sollicitant lui-même sa radiation du greffe.
Par contre, il rappelle également que seuls les tribunaux sont compétents pour connaître de toute éventuelle contestation de sa révocation par un Gérant et, notamment sur saisine du juge des référés, pour ordonner toute mesure provisoire susceptible de se justifier.
En conséquence, à défaut d'avoir obtenu le feu vert des juges à cet effet, un Gérant de SARL est irrecevable à former opposition auprès du greffe du registre du commerce à l'inscription du nouveau Gérant nommé par les associés pour lui succéder.