Un décret et un arrêté parus au mois d’août ont créé de nouvelles obligations, l’un pour le conjoint du Gérant qui exerce une activité régulière au sein de la société, l’autre pour les associés des sociétés à l’I.R.
Immobilier : pensez à faire renouveler votre carte professionnelle
- Article publié le 2 avr. 2018
Attention : quelle que soit sa date de validité, si votre carte professionnelle d'agent immobilier vous a été délivrée entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, elle expire le 30 juin prochain...
Ceci est la conséquence d'une disposition d'un décret du 1 juin 2015 selon lequel, à partir du 1er juillet 2015, toutes lescartes professionnelles d'agent immobilier délivrées à compter du 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 3 ans.
En conséquence, toutes les cartes d'agent immobilier délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 3 juin 2015 expirent le 30 juin 2018.
La demande de renouvellement doit être faite auprès de la CCI compétente au moins 2 mois avant la date d'expiration, et toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration de la carte sera traitée comme une demande initiale.
En revanche, les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Source : Article 18 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015.
