Rappel pour toutes les sociétés : n'oubliez pas de déposer votre liste des bénéficiaires effectifs avant le 1er avril
- Article publié le 14 mars 2018
Attention : sous peine d'une amende de 7.500 €, ce dépôt est obligatoire pour toutes les sociétés, quelle que soit leur ancienneté, leur taille ou leur régime fiscal, et qu'elles soient commerciales ou civiles. Sont donc concernées toutes les SARL, EURL, SAS, SASU notamment, mais aussi les SCI, y compris familiales.
Cette nouvelle obligation a été instituée par la loi Sapin II de décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elle-même complétée par un décret et un arrêté de juillet et août 2017.
Qu'entend-on par « bénéficiaires effectifs » ?
La très grande majorité des sociétés compte au moins un bénéficiaire effectif à déclarer et se trouve donc concernée par cette formalité.
Il s'agit en effet de la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de votre société, ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés.
Date du dépôt
Depuis le 1er août 2017, ce dépôt doit être effectué par toute nouvelle société, en même temps que son dossier d'immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
Mais pour toutes les sociétés créées avant cette date, ce dépôt doit être effectué sans faute au plus tard le 1er avril prochain.
Comment procéder ?
La procédure à suivre, les formulaires à utiliser ainsi que le coût de cette formalité sont exposés dans notre fiche pratique :
Mais vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, nous confier cette formalité. Dans ce cas, nous nous occupons de tout. Voir ci-dessous :
Sanctions
En vertu de l'article L.561-49 du code monétaire et financier, le fait de ne pas déposer au greffe du RCS le document relatif à un bénéficiaire effectif, ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.
En outre, les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction, c'est-à-dire le ou les Gérants dans le cas d'une SARL ou d'une EURL, encourent personnellement les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques.
Enfin, la société elle-même peut être déclarée pénalement responsable et donc se voir infliger une amende, voire une dissolution d'office.