Nomination d'un commissaire aux comptes : encore des changements pour les SARL

Un nouveau droit pour les associés

Dans les SARL, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est en principe obligatoire  que lorsque 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

• 8 M€ de chiffre d’affaires ;
• 4 M€ de total de bilan ;
• 50 salariés.

Toutefois, même si ces seuils ne sont pas atteints, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peut également demander cette nomination en justice.

Par ailleurs, la loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un nouveau droit dans ce domaine pour les associés.

Elle dispose en effet que seront également tenues de désigner un commissaire aux comptes les SARL dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en fera la demande (et sans qu'il ait besoin, dans ce cas, de passer par la justice).

Ce qui change

Ce nouveau droit est maintenu, mais il est modifié sur les trois points suivants par la loi de simplification du droit des sociétés promulguée le 19 juillet dernier :

• d'une part, le pourcentage de capital social devant être détenu pour demander la nomination d’un commissaire aux comptes est élevé au tiers du capital (au lieu du quart) ;
• d'autre part, les associés qui feront cette demande auprès de la société devront désormais la motiver (alors que ceci n'était pas exigé auparavant) ;
• enfin, le commissaire aux comptes nommé suite à cette demande n'exercera ses fonctions au sein de la société que durant trois exercices seulement, au lieu de six normalement.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019.