Suite à un récent arrêt de la cour de cassation, 20.000 chauffeurs auto-entrepreneurs travaillant pour une plateforme bien connue peuvent désormais revendiquer le statut de salarié. Mais sachez-le, même si cela fait moins de bruit, ce genre de mésaventure arrive aussi régulièrement à de nombreuses petites sociétés. Voici les erreurs à éviter...
Contrôle URSSAF : le délai pour réagir porté à 60 jours au lieu de 30
- Article publié le 28 oct. 2019
Un décret vient d’apporter plusieurs modifications à la procédure de contrôle URSSAF. La plus importante est le doublement du délai de réponse à la lettre d’observations.
A l'issue d’un contrôle URSSAF, une lettre d'observations datée et signée par le contrôleur et mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle est adressée à l’entreprise contrôlée.
Ce document mentionne également, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle ainsi que, le cas échéant, le ou les redressements envisagés, leur mode de calcul et les éventuelles majorations et pénalités.
Enfin, cette lettre d'observations indique que le contrôlé dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
Ce qui change
Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020 (attention : ceci ne vaut pas pour les contrôles actuellement en cours ou à venir d’ici le 31 décembre prochain), cette lettre d’observations devra également indiquer que, sur demande du contrôlé, le délai de 30 jours ci-dessus pourra être porté à 60 jours.
Toutefois, pour être recevable, cette demande devra être effectuée avant l’expiration du délai initial de 30 jours, et "par tout moyen donnant date certaine à sa réception" (autrement dit par lettre recommandée avec AR).
En outre, cette demande ne sera pas recevable en cas de mise en œuvre par l’URSSAF de la procédure d’abus de droit ou en cas de constat des infractions suivantes : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étrangers non autorisés à travailler.
Par contre, à défaut de réponse de l’URSSAF, la prolongation du délai sera considérée comme acceptée.
Enfin, notons que cette prolongation de délai, si elle est demandée et acceptée, retarde d’autant le recouvrement des sommes éventuellement réclamées dans la mesure où celui-ci ne peut pas être mis en oeuvre avant la réponse du contrôlé à la lettre d’observations, ni avant l’expiration du délai de 60 jours à défaut de réponse du contrôlé dans ce délai.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent également pour :
Source : décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, J.O. du 13.
